M. Pierre Laurent. Au lieu d’alimenter la chronique haineuse des boucs émissaires, parlons plutôt des moyens humains à donner au service public de protection des Français, et non des 300 000 emplois dans la fonction publique qu’il faudrait à nouveau supprimer. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Parlons plutôt de nos responsabilités dans la recherche de la paix.
Parlons plutôt, comme vient de le faire Daniel Pennac, « des victimes de guerre ». Je le cite : « D’hommes et de femmes, d’enfants, qu’on bombarde, qu’on fusille, qu’on torture, qu’on terrorise, qu’on affame, dont on a détruit les villes, dont on a brûlé les maisons, qui ont déjà perdu un père, un frère, des parents, des amis. Nous devons parler des rescapés qui fuient sur des routes qui ne sont même plus des routes, pour sauver leurs vies qui ne sont presque plus des vies. Ce sont de ces gens-là que nous devons parler, n’est-ce pas ? De ces gens dont nous pourrions faire partie, qui pourraient être moi, toi, vous.
« Nous.
« Mais qui sont eux. » « Eux », dans le discours de bien trop de responsables politiques de notre pays ! (Mêmes mouvements.)
Que fait la France dans l’Union européenne face à la crise humanitaire sans précédent ? Le Liban, la Jordanie, la Turquie, la Grèce, l’Allemagne déploient des moyens sans commune mesure avec les nôtres pour accueillir des millions de réfugiés. Que fait la France ? Où est notre voix ?
Permettez-moi pour conclure de citer le poète palestinien Ashraf Fayad, mis à l’honneur à Paris ces jours-ci, en ce printemps des poètes :
« On dit que tu as bon espoir
« de réussir à voler
« et de défier le trône
« D’abroger les ablutions de la nuée »
Oui, pour que les nuées se dispersent à jamais, nous serions bien inspirés d’écouter la voix d’Ashraf Fayad, dont la peine vient d’être commuée, en Arabie Saoudite, d’une condamnation à mort en une peine de huit ans de prison et de 800 coups de fouet pour « apostasie », plutôt que celle du prince saoudien récemment décoré à Paris. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas nous…
M. Pierre Laurent. Oui, nous avons bon espoir que cette révision constitutionnelle, qui n’apporte aucune protection ou solution aux habitants et visiteurs de notre pays, soit abandonnée sans délai, car elle n’est digne ni de la France ni de ses valeurs.
Pour assurer la sécurité des Français et du monde, les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC pensent qu’il y a une autre alternative que la déchéance de nationalité ou la mise en place de l’état d’urgence dans la Constitution ; ils vous demandent, mes chers collègues, de mettre un terme sans délai à l’examen de ce texte probablement sans avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)
(Mme Jacqueline Gourault remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault
vice-présidente
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Je voudrais rappeler à M. Pierre Laurent, et peut-être ainsi le rassurer, que la révision de la Constitution dont nous discutons ne comporte strictement aucune mesure nouvelle qui puisse être confiée au Gouvernement pour renforcer ses pouvoirs.
M. Charles Revet. Tout existe déjà !
M. Philippe Bas, rapporteur. C’est peut-être le paradoxe de cette révision constitutionnelle d’ailleurs,…
M. Pierre-Yves Collombat. Paradoxale, effectivement !
M. Philippe Bas, rapporteur. … puisque nous inscrivons dans la Constitution l’état d’urgence, mais que nous ne changeons rien à son périmètre.
Quant à la déchéance de nationalité, sujet auquel je tiens, elle existe déjà dans notre droit, mais elle est limitée aux seuls Français qui ont acquis pendant leur vie la nationalité française : il s’agit de l’étendre, extension qu’a soutenue la commission des lois. On aurait pu songer à l’étendre autrement,…
Mme Éliane Assassi. Oh oui !
M. Philippe Bas, rapporteur. … mais le Gouvernement nous a dit toute son inquiétude s’il passait par la loi ordinaire. Il a souhaité l’inscrire dans la Constitution, et nous l’avons suivi.
En réalité, il ne s’agit pas de donner des moyens d’action supplémentaires au Gouvernement, ce qu’heureusement nous avons fait à plusieurs reprises par la loi ordinaire. Nous disposons ainsi d’un arsenal de mesures juridiques que le projet de loi qui reprend très largement les termes de la proposition de loi que j’ai eu l’honneur de présenter avec Michel Mercier et qui vient d’être adopté à l’Assemblée nationale a encore renforcé.
Ne nous trompons donc pas de débat. L’inscription dans la Constitution de l’état d’urgence n’induit pas de danger, mais introduit au contraire des garanties supplémentaires dont la commission des lois propose l’adoption.
De ce fait, monsieur Laurent, je sais que vous ne retirerez pas votre motion, mais j’invite notre assemblée à la rejeter pour que nous puissions discuter de ce texte et de toutes les avancées que la commission des lois a proposé d’y introduire. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le sénateur Pierre Laurent, j’ai entendu vos propos : je les respecte. J’ai également perçu votre passion et votre émotion.
Nous faisons face à une menace et à des attaques sans précédent. En 2015, plus de 140 de nos compatriotes ont été tués dans différents attentats. Quatre ont encore perdu leur vie en Côte d’Ivoire.
Je sais que, sur toutes les travées du Sénat comme sur tous les bancs de l’Assemblée nationale, comme, de manière générale, l’immense majorité des Français, vous, les élus, êtes rassemblés pour faire face à cette menace. Et le rôle du Gouvernement, sous l’autorité de Président de la République, est, bien sûr, de tout faire pour assurer la protection de nos concitoyens – je vais y revenir.
Le Président de la République a considéré, au lendemain des attentats du 13 novembre, qu’il fallait créer les conditions de cette unité. C’était le sens d’ailleurs de son adresse, devant le Congrès réuni le 16 novembre à Versailles, aux représentants de la Nation et, à travers eux, à tous nos compatriotes.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire ici, après le 13 novembre, dans les quarante-huit heures qui ont suivi, nous ne savions pas comment les choses allaient se passer dans notre pays. Personne ne le savait. C’était la deuxième attaque que nous subissions, et elle était bien plus violente que celle que nous avions subie en janvier. Il y avait un choc, un choc terrible. Nous étions à quelques semaines des élections régionales. Nous sentions bien que la réaction ne pouvait pas être la même que celle que nous avions eue, collectivement, au mois de janvier, après les attentats contre Charlie Hebdo, contre cette policière municipale de Montrouge ou contre l’Hyper Cacher de la porte de Vincennes.
Je pense que le Président de la République, par son intervention, par ses propositions – même si, bien sûr, chacun n’adhérait pas forcément à telle ou telle –, a créé ce 16 novembre les conditions de l’unité nationale. D’ailleurs, les parlementaires, presque tous, ont ressenti cela en se levant et en applaudissant le chef de l’État, qui, à ce moment-là, incarnait la nécessaire réponse face à l’attaque terroriste.
Mme Catherine Procaccia. « Incarnait » ? Il ne l’incarne plus ?
M. Manuel Valls, Premier ministre. Il y a plusieurs manières de répondre à une telle attaque, parmi lesquelles, bien sûr, les mesures de sécurité, mais le chef de l’État a estimé, et cela me paraissait aussi indispensable, qu’il fallait inscrire une partie de cette réponse dans la Constitution.
La constitutionnalisation de l’état d’urgence est un sujet majeur, plusieurs fois débattu, vous le savez. Elle a été demandée par le comité Vedel en 1993 et, je le rappelais il y a un instant, par le comité présidé par Édouard Balladur en 2008, sans qu’à l’époque cette proposition soit retenue. Dois-je ici à nouveau rappeler, comme je l’ai fait en d’autres lieux, le constat formulé par le comité Balladur ? Le comité s’étonnait que deux états de crise, celui de l’article 16 et l’état de siège, figurent dans la Constitution, tandis que le troisième, amené à être utilisé plus fréquemment sous la Ve République – ça a été le cas – ne l'est pas.
Constitutionnaliser l’état d’urgence pour mieux garantir son encadrement par la loi fondamentale, dans le cadre de notre État de droit, oui, monsieur Laurent, c’est assurer davantage nos libertés !
Vient ensuite la question de la déchéance de la nationalité.
Je rappellerai uniquement que la déchéance de nationalité est une sanction républicaine. Créée en 1848, d’abord contre les esclavagistes, elle a été chaque fois utilisée ensuite avec le souci impérieux de punir les ennemis de la République : en 1915, en 1917, en 1927, en 1938, en 1945 ; plus récemment, en 1973, en 1993, en 1996, en 2006.
Je vous vois sourire, monsieur Laurent, parce que vous pensez à une autre période, mais cette période n’était pas la République. C’était Vichy, et, précisément, quand le général de Gaulle, en 1945, rétablit ces dispositions, il le fait au nom de la République. Puis il y a eu les lois de 2003 et de 2006.
Ce qu’affirme cette sanction, en négatif, c’est que le fondement de la République est le serment qui lui est chaque fois renouvelé. C’est cela, d’une certaine manière, la fraternité, car, la République en partage, ce n’est pas seulement le sang ni seulement le sol. Quand ce serment est brisé, cassé, parce que les armes ont été retournées contre la France, alors, oui, le lien est rompu, et il y a une logique à ce que l’on soit déchu de la nationalité.
Il ne s’agit pas de chercher des boucs émissaires, de mettre en cause tel ou tel. Un tel objectif peut, évidemment, exister dans l’esprit de certains, mais il n’est en aucun cas dans l’esprit des républicains.
C’est une décision très grave, et c'est la raison pour laquelle le Conseil d'État a estimé que la Constitution devait l’encadrer. Voilà le sens de ces mesures – même si elles soulèvent, bien sûr, beaucoup de questions.
L’autre réponse, monsieur Laurent, et c’est là qu’il y a, je vous le dis avec le plus grand respect, un manque de cohérence de votre part, est que ce n’est pas une nouvelle doctrine sécuritaire, un Patriot Act…
Mme Éliane Assassi. Je ne suis pas américaine !
M. Manuel Valls, Premier ministre. Moi non plus, mais je veux rappeler, sans chercher la moindre excuse, que les Américains, quand ils ont adopté cette loi, qui a été critiquée et là-bas et en Europe, l’ont fait quelques jours, quelques semaines après les attentats du 11 septembre 2001. Nous avons toujours, notamment quand il s’agit des Américains, une grande propension à juger rapidement. Les États-Unis n’en restent pas moins une très grande démocratie. Je ne défendrai jamais cette loi, mais je veux le rappeler : elle est intervenue après les attentats du 11 septembre.
Eh bien, nous, nous avons fait un choix différent. Vous parlez de nouvelle doctrine sécuritaire : non ! Par respect de la Constitution et de l’État de droit, chaque fois, ce choix, nous l’avons fait devant le Parlement. Je me permets de rappeler que j’ai présenté la première des deux lois antiterroristes ici, au Sénat, tirant d’ailleurs les leçons de Toulouse et de Montauban – je ne prononce jamais le nom des terroristes –, sur la base du travail qui avait déjà été engagé par le précédent gouvernement.
M. Michel Mercier. C’est vrai !
M. Manuel Valls, Premier ministre. Ont ainsi été adoptées en 2012, par mes soins et avec le soutien de l’immense majorité des sénateurs comme des députés, la loi relative à la sécurité et à la lutte antiterroriste, puis, en 2014, avec Bernard Cazeneuve, la loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, parce que nous devons être capables d’évoluer, face, par exemple, à la place qu’internet a prise dans les attaques contre la France et d’autres pays.
Nous avons fait adopter une loi relative au renseignement, pour lequel nous n’avions pas de cadre juridique. Comme la plupart de vos amis, pas plus que les autres de ces lois, vous n’avez voté celle-ci, alors qu’elle garantit, elle aussi, les droits fondamentaux et a, bien sûr, reçu l’aval du Conseil constitutionnel. Sur le seul point qui avait été censuré, une autre loi sur le renseignement, rédigée sur la base d’une proposition de loi, a été adoptée.
Vous avez cité la loi sur la procédure pénale, mais soyez complet : entamé par l’ancienne garde des sceaux, le travail sur ce texte se poursuit aujourd'hui avec Jean-Jacques Urvoas. Adoptée elle aussi par l’Assemblée nationale à une très large majorité, cette loi va venir ici au Sénat. Elle rejoint de nombreuses propositions qui ont été formulées par les sénateurs Philippe Bas et Michel Mercier. C’est en effet dans le consensus ou en tentant de rassembler le plus largement possible qu’il faut avancer au fil des compromis, et ce dans le respect du droit des libertés par le juge, qu’il soit judiciaire ou administratif.
Sur ces questions-là, je pense que nous pouvons cheminer ensemble sans nous accuser mutuellement de mettre en cause la République.
Vous avez raison sur un point : nous devons être très attentifs. Mais, je vous le dis franchement, en rappelant les mots des uns et des autres, c’est à tort, me semble-t-il, que vous renvoyez en permanence la responsabilité de la situation vers l’islam, comme si cette religion en portait la seule responsabilité. Oui, l’islam a une responsabilité importante, celle de marquer le plus clairement et le plus nettement possible la différence entre l’islam, tel qu’il est pratiqué en France par l’immense majorité de nos concitoyens, et celui qui est pratiqué par ceux qui s’en réclament pour commettre ces attentats et ces actes particulièrement odieux.
Moi, je ne présente pas, au nom du Gouvernement, une loi de révision constitutionnelle qui contiendrait des moyens variables en fonction de la religion de tel ou tel. Cette loi, je la défends pour protéger tous les Français, parce que ceux qui ont été attaqués, ceux qui ont été tués à Paris le 13 novembre étaient de toutes les confessions. Ils pratiquaient toutes les religions, ils appartenaient à toutes les générations et ils étaient de toutes les couleurs !
Monsieur Pierre Laurent, je suis aussi républicain que vous ! Je suis aussi attaché que vous à la République, à la démocratie, aux droits fondamentaux de mon pays ! Je suis aussi attaché à la gauche que vous et je suis autant de gauche que vous ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC.)
M. Manuel Valls, Premier ministre. Je n’accepterai donc aucune leçon dans ce domaine-là ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.) Je n’accepterai aucune leçon, parce qu’il est trop facile de monter à la tribune du Sénat pour y délivrer des leçons sur la sécurité des Français sans voter aucune loi destinée à protéger nos compatriotes ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Éliane Assassi. Ce ne sont pas des leçons ! C’est un point de vue !
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier. Je ne saurais reprendre ici en deux minutes trente tout l’argumentaire développé par mon collègue Pierre Laurent, que je partage. Il n’y a pas lieu en effet de délibérer sur ce projet de loi constitutionnelle, pour deux raisons essentielles.
Je considère que la réforme de la Constitution qui nous est proposée est inutile pour notre sécurité et grave pour notre démocratie.
Par-delà tous les discours et les différents avis qui s’expriment légitimement, il faut, me semble-t-il, revenir à l’essentiel, qui consiste à nous demander quelle est l’utilité du texte qui nous est proposé aujourd’hui. Or, on le sait, il n’est pas nécessaire d’inscrire l’état d’urgence dans notre Constitution, car, comme nous venons d’en faire l’expérience, nos lois nous ont permis de prendre sans difficulté les mesures indispensables face à la situation dramatique que nous venons de subir. Rien dans ce qui nous est proposé aujourd’hui ne renforcera nos capacités à combattre le terrorisme.
Il est tout autant inutile d’inscrire la déchéance de nationalité dans notre Constitution, car chacun reconnaît que cette mesure, qui n’est nullement dissuasive, sera totalement inefficace.
De plus, par-delà leur inutilité, ces deux modifications constitutionnelles sont également dangereuses pour notre République.
L’inscription de l’état d’urgence laisse penser que notre État de droit serait un frein à notre combat contre le terrorisme, alors que, au contraire, il faut le réaffirmer, c’est la liberté qui est notre meilleure arme pour garantir notre sécurité face au fanatisme djihadiste. Notre République ne peut combattre ceux qui l’attaquent en renonçant à ses valeurs.
Il est également dangereux pour notre République d’inscrire dans sa Constitution la déchéance de nationalité, pour certains Français binationaux, comme le propose le texte de la commission des lois, car c’est remettre en cause l’un de ses fondements essentiels : l’égalité de tous les citoyens.
Pour toutes ces raisons, essentielles à nos yeux, je me prononce en faveur de l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable et contre cette réforme qui divise notre peuple au lieu de le rassembler. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Vous vous en doutez bien, les membres du RDSE ont des positions diverses face à cette motion tendant à opposer la question préalable. Pour ma part, je n’interviendrai qu’au nom de ceux qui la voteront. S’y ajouteront, je pense, par l’esprit, ceux qui ne la voteront pas, non parce qu’ils sont contre ce que je vais dire, mais parce qu’ils estiment qu’il faut débattre. C’est un peu la position qui a été exprimée tout à l’heure.
Face à un danger grave, qu’est-on en droit d’attendre d’un gouvernement démocratique ? Eh bien, qu’il prenne des mesures efficaces pour faire cesser le péril en réduisant au strict minimum, dans le temps comme en intensité, les mesures réduisant les libertés publiques et privées.
La constitutionnalisation de l’état d’urgence et celle de la déchéance de nationalité, telle qu’elle nous revient de l’Assemblée nationale, est-elle de ce type ? Ma réponse est clairement non ! Non, parce qu’elle n’ajoute aucune arme nouvelle significativement plus efficace à l’arsenal dont nous disposons déjà pour lutter contre le terrorisme.
J’en viens à l’état d’urgence, qui a été proclamé, puis prorogé par deux fois. Le ministre de l’intérieur ici présent nous a expliqué à plusieurs reprises par le menu l’important bénéfice qu’en ont tiré les services de sécurité tout en précisant dans le même temps que les accrocs aux libertés publiques et personnelles ont été aussi rares que rapidement corrigés.
Comme l’indiquait, dès janvier 2016, dans son excellent rapport, la commission de suivi de l’état d’urgence de l’Assemblée nationale, alors présidée par l’actuel garde des sceaux, l’intérêt essentiel de la proclamation de l’état d’urgence tient à l’effet de surprise ainsi créé, effet rapidement épuisé. Je le cite : « Arrêter l’état d’urgence ne sera pas synonyme de moindre protection car en réalité l’essentiel de l’intérêt de ce que l’on pouvait attendre de ces mesures semble, à présent, derrière nous. […] De fait, l’effet de surprise s’est largement estompé et les personnes concernées se sont pleinement préparées elles aussi à faire face à d’éventuelles mesures administratives. Ces phénomènes d’extinction progressive de l’intérêt des mesures de police administrative se lisent d’ailleurs dans les chiffres, qui montrent bien plus qu’un essoufflement. »
Quant à la déchéance de nationalité, comme l’ont souligné Robert Badinter, Pierre Joxe, Patrick Weil, Pierre Rosanvallon et de nombreux autres, elle est déjà possible par la simple application du code civil, éventuellement au prix de modifications identiques à celles que rendrait nécessaires la loi qu’on nous demande.
Qui peut croire que l’on « terrorisera les terroristes » potentiels en les menaçant de les déchoir d’une nationalité qu’ils exècrent ?
Rarement la question préalable n’aura été aussi justifiée : il n’y a pas lieu de débattre, puisque les moyens juridiques dont nous disposons déjà permettent d’atteindre les objectifs du projet de loi constitutionnelle du Gouvernement. J’ai cru comprendre que telle était sensiblement la position du président de la commission des lois, qui en tire toutefois des conclusions pratiques différentes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Robert Hue applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.
M. François Zocchetto. Je me bornerai à faire deux remarques pour expliquer l’opposition de notre groupe à cette motion.
D’abord, la lutte contre le terrorisme implique bien évidemment une réaction, y compris sur le plan législatif. Je ne vois donc pas pourquoi nous nous priverions de débattre.
Ensuite, le Sénat ne va quand même pas se priver de son rôle de constituant sur un sujet aussi important. Au nom de quoi devrions-nous laisser à l’Assemblée nationale le rôle unique de modifier éventuellement la Constitution ? Nous aussi nous voulons débattre ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Sans aucune surprise, mon groupe rejettera la motion, pour les raisons largement et excellemment développées par Philippe Bas, que j’aurai, avec quelques autres, l’occasion de développer à mon tour tout à l’heure. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 1 rectifié, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi constitutionnelle.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Je rappelle également que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 178 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 23 |
| Contre | 318 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Discussion générale (suite)
Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Michel Mercier. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
M. Michel Mercier. Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, je voudrais essayer de répondre à deux questions.
La première me semble essentielle : faut-il réviser la Constitution ? Si la réponse est positive, que faut-il y inscrire ?
Comme il vient d’être dit, une loi relative à l’état d’urgence existe déjà. D'ailleurs, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, vous vous en servez tous les jours : c’est la loi de 1955, modifiée en novembre dernier. Le Conseil constitutionnel a indiqué que les principales mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence – les perquisitions ou les assignations à résidence – n’étaient pas contraires à la Constitution. Nous avons donc un instrument législatif efficace.
S’agissant de la perte ou de la déchéance de la nationalité, les articles 23-7 et 25 du code civil vous donnent les moyens d’agir. Vous nous avez rappelé, monsieur le Premier ministre, que vous-même et le ministre de l’intérieur aviez pris, à plusieurs reprises, des décrets après avis conforme du Conseil d’État pour prononcer des déchéances de nationalité. Nous avons donc là aussi les outils législatifs.
Mes chers collègues, ne sommes-nous que des législateurs aujourd'hui ? Si tel est le cas, M. Badinter a raison : il suffit de modifier d’un mot l’article 25 du code civil. Or, sur proposition du Gouvernement, le Président de la République ayant fait un choix, nous sommes une partie du pouvoir constituant.
Si l’on se place de ce point de vue, il est évident que ce ne sont pas les lois, prises une par une, dont il nous faut parler. Le ministre de l’intérieur a devant lui le code civil, qui compte plusieurs milliers d’articles. Je pense que tous sont conformes à la Constitution. Ce n’est donc pas la question de la conformité de la loi à la Constitution qui se pose. Nous avons à nous demander s’il faut encadrer des mesures particulièrement graves par la Constitution. Faut-il construire un cadre dans lequel s’exerceront les pouvoirs que l’État doit mettre en œuvre en période exceptionnelle ? Faut-il construire un cadre dans lequel les pouvoirs publics prononceront, d’une façon ou d’une autre, la déchéance de nationalité ? C’est à ces questions que nous devons d’abord répondre.
Je pense que ces mesures sont suffisamment graves et lourdes de conséquences pour les libertés publiques pour que nous répondions : oui, il faut réviser la Constitution ! C’est en tout cas la raison qui me fait accepter d’entrer dans ce processus. Nous devons construire un cadre pour préserver les libertés et faire en sorte que le législateur agisse dans ce cadre. Je suis sûr que tous les républicains seront d’accord avec moi.
Réviser la Constitution est la seule hypothèse dans laquelle le Sénat dispose d’un pouvoir égal à celui de l’Assemblée nationale. Je vous rappelle, monsieur le Premier ministre, que c’est un pouvoir constitutionnel complet.
M. Michel Mercier. Je n’en doute pas, monsieur le Premier ministre, toutefois, il faut non seulement le savoir, mais surtout mettre en pratique ce principe, ce qui est plus difficile ! (Sourires.)
Dans ce cadre institutionnel, le Sénat se doit de prendre ses responsabilités de constituant. C’est extrêmement important. Imaginez seulement que l’une des deux assemblées, amenée à se prononcer sur une révision constitutionnelle, décline sa responsabilité, prétende ne rien faire et laisse l’autre assemblée agir à sa guise ! On ne peut avancer en marchant sur une seule jambe : l’enjeu de la révision constitutionnelle est trop grave et c’est à nous aussi de participer à la construction d’une telle réforme. (Applaudissements sur quelques travées de l'UDI-UC.)
Le système bicaméral, monsieur le Premier ministre, exige un accord, un consensus entre les deux assemblées. Tout à l’heure, vous avez fait montre à notre encontre d’un certain sens de la provocation, que l’on admet bien volontiers. Je vous répondrai pour ma part sans provocation, mais en restant pleinement conscient de vos devoirs constitutionnels.
Il est tout à fait normal que l’Assemblée nationale ait apporté sa réponse au problème posé. Il est de même tout à fait normal que le Sénat apporte la sienne. Dès lors, c’est à vous, monsieur le Premier ministre, qui, en tant que chef du Gouvernement, avez proposé au Président de la République la réforme constitutionnelle que nous examinons, qu’il appartient de construire le consensus si vous voulez que le Congrès se réunisse. En effet, c’est votre rôle constitutionnel. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.) Quant à nous, nous souhaitons aller à Versailles pour plusieurs raisons.
Par ailleurs, il serait bon, monsieur le Premier ministre, que le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, qui a été adopté par le Sénat en 2013, voit le jour. M. le garde des sceaux nous a annoncé son inscription très prochaine à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
M. Michel Mercier. En effet, si nous adoptons le projet de loi de réforme pénale – et nous le ferons –, qui renforce considérablement les pouvoirs du parquet et doit ainsi nous permettre de sortir de l’état d’urgence, il faut en retour que le parquet soit irréprochable.
Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois. Absolument !