PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE
première lecture
[n° 2007-1631 (2, 3 et 4 octobre 2007)]
Discussion générale:
Obstination du Gouvernement en matière d'immigration. Annonce d'une réforme constitutionnelle imposant des quotas d'immigrés. Politique du chiffre. Multiplication des freins au regroupement familial. Demande la suppression de la disposition relative aux tests génétiques et la confirmation en séance publique du vote négatif émis par la commission des lois du Sénat lors de sa réunion. Questions sur l'évaluation du degré de connaissance de la langue française et sur la prise en charge de la formation. Caractère discriminatoire du durcissement des conditions de ressources et des sanctions encourues en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration. Précarisation des femmes et des enfants. Multiplication des obstacles à l'accès au droit d'asile. Tutelle sur l'OFPRA du ministère de l'immigration. Aggravation du projet initial par de nombreuses dispositions perverses insérées par les députés. Le groupe CRC en demandera la suppression et votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er
Son amendement n° 77 : régularisation des sans-papiers présents sur le territoire français justifiant d'attaches familiales en France, ou détenant une promesse d'embauche ou étant inscrits dans un établissement scolaire ou universitaire ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 19
Son amendement n° 78 : attribution du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers résidant en France depuis cinq ans ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 411-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine)
Obstacles favorisant de nouveaux cas de sans-papiers et l'exclusion des "femmes rejoignantes" du dispositif d'insertion. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 79 : suppression ; n° 80 : exemption des mineurs étrangers de moins de 18 ans de l'obligation de formation préalable à la langue française et à la connaissance des valeurs de la République ; et n° 82 : dispense du suivi de la formation en cas de non-respect par l'administration des délais fixés pour l'évaluation et la formation ; rejetés ; et n° 81 : définition des motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut être dispensé de la formation et du test ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine)
Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial)
Judicieuse tactique d'aménagement de l'amendement Mariani par le Sénat sous couvert de mansuétude et de sagesse. Refus du groupe CRC d'inscrire dans la loi une mesure discriminatoire et humiliante, en particulier pour les femmes étrangères. (texte intégral du JO)Son amendement n° 99 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article 3 ter (art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Ajustements relatifs au contrat d'accueil et d'intégration)
Son amendement n° 90 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Article 5 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Évaluation de l'insertion dans la société française des étrangers ayant droit à un titre de séjour en raison de leurs liens personnels et familiaux en France)
Son amendement n° 98 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Organisation des travaux du Sénat. Après l'avis rendu ce jour par le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, CCNE, les membres du groupe CRC demandent qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 5 bis du projet de loi "Immigration, intégration et asile" relatif aux tests ADN applicables aux étrangers qui sollicitent le regroupement familial. (texte intégral du JO)Article 6 A (art. L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Information des demandeurs d'asile à la frontière sur la possibilité d'introduire un recours suspensif contre un refus d'entrée au titre de l'asile)
Son amendement n° 100 : extension de la possibilité d'introduire un recours suspensif à tous les étrangers faisant l'objet d'un refus d'entrer sur le territoire ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 213-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère suspensif du référé liberté dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile)
Intervient sur les propos de M. Philippe Dallier quant aux refus des magistrats d'aller siéger dans la salle d'audience de la zone d'attente de Roissy. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 721-1, L. 722-1, L. 722-2 et L. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conséquences de la création d'un ministre chargé de l'asile)
Son amendement n° 107 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Son amendement n° 108 : caractère suspensif du recours formé devant la commission des recours des réfugiés ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 bis
Son amendement n° 109 : nouvelle composition des sections de la commission des recours des réfugiés ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Refus de séjour opposé à un étranger dès notification du rejet définitif de sa demande d'asile)
Son amendement n° 113 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 10 ter (art. L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Exercice des droits pendant le transfert vers le lieu de rétention)
Son amendement n° 114 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 12 quinquies (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger n'ayant pas exécuté une obligation de quitter le territoire français prise depuis au moins un an)
Son amendement n° 118 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions du recours à la visio-conférence devant le juge des libertés et de la détention)
Le groupe CRC est défavorable à la modification de la formulation de l'article 13. (texte intégral du JO)Article 14 quater (art. L. 221-33 du code monétaire et financier - Création du livret d'épargne pour le codéveloppement)
Article 19 (art. L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Relevé des empreintes digitales et de la photo des étrangers ayant bénéficié de l'aide au retour)
Son amendement n° 122 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 21 (art. 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Droit à l'hébergement des étrangers)
Son amendement n° 124 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)