PROJET DE LOI RELATIF À LA COUR DES COMPTES ET AUX CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES n° 2008-1091 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE n° 2008-561 (dossier législatif)

Article 1er (art. 1792-4-1, 1792-4-2 et 1792-4-3 nouveaux et titre XX du livre troisième du code civil - Réforme des règles de la prescription extinctive)

Article 8 (art. L. 3243-3, L. 3245-1 et L. 1134-5 nouveau du code du travail, art. 7 bis nouveau de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Prescription en matière salariale et en matière de discrimination au travail)

Article 19

PROJET DE LOI PORTANT MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL n° 2008-596 (dossier législatif)

Article 11

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

Ordre du jour

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