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Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
Mme la présidente. J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/126/CE concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3880 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Projet d’action commune du Conseil modifiant et prorogeant l’action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « État de droit » de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3881 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Projet d’action commune du Conseil modifiant et reconduisant l’action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et à son interaction avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3882 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Projet d’action commune du Conseil modifiant et prorogeant l’action commune 2007/406/PESC relative à la mission de conseil et d’assistance de l’Union Européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3883 et distribué.
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Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 10 juin 2008, à seize heures quinze et le soir :
1. Discussion de la proposition de loi (n° 260, 2007-2008), adoptée par l’Assemblée nationale, complétant l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Rapport (n° 371, 2007-2008) de M. René Garrec, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
2. Discussion du projet de loi (n° 308, 2006-2007) portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale.
Rapport (n° 326, 2007-2008) de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures vingt-cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD