PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
première lecture
[n° 2008-496 (9 avril 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Le groupe socialiste déterminera son vote en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)Article 1er (Transposition de la définition communautaire de la discrimination directe, de la discrimination indirecte et du harcèlement)
Ses amendements n° 13 : suppression du mot "race" ; et n° 14 : précision ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 2 (Divers régimes d'interdiction des discriminations)
Ses amendements n° 16 : suppression du mot "race" ; n° 15 : élargissement du champ de l'interdiction des discriminations ; n° 17 : diminution du champ des dérogations en matière d'inégalité de traitement dans le domaine du travail ; n° 18 : extension de la protection contre les discriminations aux hommes bénéficiant d'un congé de paternité ; rejetés ; et n° 20 : suppression de la dérogation accordée aux médias en matière de discriminations fondées sur le sexe ; adopté. (texte intégral du JO)Article 3 (Protection contre les rétorsions)
Son amendement n° 21 : suppression de la précision selon laquelle seuls les témoins de "bonne foi" sont protégés par les dispositions de cet article ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 122-45, L. 122-45-3, L. 122-45-5, L. 122-45-6 nouveau, L. 411-5 du code du travail - Coordination juridique dans le code du travail et application du droit communautaire)
Son amendement n° 24 : limitation des possibilités de différences de traitement fondées sur l'âge ; devenu sans objet. (p. 1617) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 6 de la commission (obligation d'afficher la section du code pénal consacrée aux discriminations dans les lieux de travail et d'embauche). (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-3, L. 1132-4 nouveau et L. 2141-1 du nouveau code du travail - Mesures de coordination dans le nouveau code du travail)
Son amendement n° 25 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7
Ses amendements n° 26 : autorisation pour les associations de se porter partie civile dans les affaires de discrimination concernant les fonctionnaires ; n° 27 : codification des définitions communautaires de la discrimination et du harcèlement dans le code du travail et le code pénal ; n° 28 : obligation de négociation annuelle dans les entreprises sur les objectifs en matière de lutte contre les discriminations ; et n° 29 : présentation annuelle par le chef d'entreprise au comité d'entreprise des mesures prises en matière de lutte contre les discriminations ; rejetés. (texte intégral du JO)