PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013
première lecture
[n° 2013-1279 (13 décembre 2013)]
Deuxième partie :
Article 7 bis (nouveau) (art. 806, 1649 ter [nouveau], 1649 AA et 1736 du code général des impôts - Renforcement des obligations de déclaration aux services fiscaux en matière d'assurance-vie)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 10
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 17
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 18
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 21
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)