VIII. LES PROJETS DU GOUVERNEMENT BERLUSCONI
S'inscrivant dans la continuité de ses
prédécesseurs, le Gouvernement Berlusconi a
présenté un projet de loi constitutionnel dit « de
dévolution », qui tend à transférer de nouvelles
compétences législatives aux régions dans trois nouveaux
domaines, où elles interviendraient à titre principal :
l'enseignement, la santé publique et la sécurité publique.
Ce texte constitutionnel a déjà reçu l'avis favorable des
régions réunies au sein de la Conférence unifiée,
mais doit encore être discuté au Parlement.
Par ailleurs, le Gouvernement a présenté un projet de loi relatif
aux modalités de désignation de la Cour constitutionnelle. Ce
texte prévoit que les quinze membres de la Cour comporteraient
désormais cinq membres désignés par une assemblée
composée de conseillers issus de tous les conseils régionaux (en
conséquence, le Président de la République ne
désignerait plus que deux membres au lieu de cinq et le Conseil de la
magistrature trois membres au lieu de cinq, seul le Parlement continuant de
désigner cinq membres comme auparavant).
Enfin, il est de nouveau question de créer une « Chambre
régionale et des autonomies locales », qui se substituerait au
Sénat pour venir assurer un lien parlementaire entre l'État et
les collectivités territoriales.