M. ALBERTINI -
(Applaudissements sur plusieurs bancs) La construction d'une Europe judiciaire est devenue une nécessité pour lutter contre la criminalité organisée. Dès 1977, le Président Giscard d'Estaing envisageait une extradition automatique, mais l'idée a cheminé trop lentement. Il a fallu attendre le traité de Maastricht pour que soit reconnu le troisième pilier ; les conventions se sont succédé jusqu'au traité d'Amsterdam, qui a défini les objectifs à atteindre. Les attentats du 11 septembre 2001 ont précipité la prise de conscience de l'urgence d'une solidarité active. La décision-cadre du 13 juin 2002 marque un progrès. Nous sommes réunis pour compléter la Constitution en ce sens.
Le groupe UDF de l'Assemblée nationale soutient cette révision, dont il approuve l'inspiration : un espace de liberté, de sécurité et de justice correspond à notre conception de la personne humaine à protéger.
Ce texte ne concerne que le mandat d'arrêt. Il faudra encore revisiter la loi constitutionnelle. Une formulation plus générale aurait évité un impressionnisme juridique.
Quelle Europe voulons-nous ? Autant nous défendons la subsidiarité, autant nous militons pour une Europe ayant un contenu politique. Il ne s'agit pas d'uniformiser, mais d'harmoniser : un demi-siècle après les Pères fondateurs, il est temps que les institutions européennes correspondent aux attentes des peuples. (Applaudissements)
M. FAUCHON -
Je me bornerai à deux observations, la première porte sur le texte de la décision-cadre. Saluons les progrès, mais il reste qu'outre les nombreuses conditions et exceptions sujettes à interprétation, la faculté pour l'Etat de se prononcer sur la liberté provisoire montre que l'efficacité du mandat n'est pas celle que nous attendons.
Par la seconde, j'invite le Congrès à réfléchir à la lutte contre la criminalité internationale. Il faut adopter des définitions communes, transformer Europol en une police commune, créer un Parquet commun, étendre les pouvoirs de la Cour de justice des Communautés. Nous déplorons qu'on en reste le plus souvent au stade de la coopération qui n'est pas assez efficace.
Certes on avance pas à pas mais la grande criminalité avance, elle, à grands pas ; on est toujours en retard d'une guerre. (Mouvements divers)
La reconnaissance mutuelle ne peut que valoir comme un principe, et le groupe de travail spécialisé de la Convention reste empêtré dans l'intergouvernemental, malgré les bonnes volontés. Puisse la Convention reprendre ce dossier à la base : il y va des personnes, le temps des palabres n'est plus de mise.
France et Allemagne ont fait des propositions audacieuses : le Parlement français et notamment les Centristes du Sénat partagent cette résolution et soutiendront le Gouvernement. (Applaudissements)
