M. BRET -
Après M. Vaxès, je regrette le profond décalage de notre ordre du jour avec les événements actuels. Notre Parlement s'honorerait d'une déclaration en faveur de la préservation de la paix. (Applaudissements sur de nombreux bancs)
L'évolution actuelle des procédures répressives doit être analysée à la lumière des événements du 11 septembre. On ne saurait ignorer ni le terrorisme ni la grande criminalité, mais l'accord-cadre contient en germe des risques de dérives. La guerre préventive est le réflexe d'un pays touché dans son âme. Force est de constater que les détenus de Guantanamo ne bénéficient toujours pas d'une protection normale.
On a privilégié les procédures expéditives et répressives alors que la suppression de la double incrimination laissera subsister de grandes disparités. Le Conseil d'Etat a émis des réserves. Les luttes sociales sont menacées, comme au temps de Mme Thatcher.
La sécurité doit aller de pair avec le respect des droits. M. Sarkozy s'alarme des conditions de la garde à vue. Cet impératif n'est pas assez présent dans cette révision constitutionnelle : le groupe CRC du Sénat ne la votera pas. (Applaudissements)
Mme ANDRÉ -
Si cette révision suscite des interrogations, elle nous donne aussi l'occasion d'évoquer le contenu que nous voulons donner à l'espace judiciaire européen.
La criminalité organisée transfrontière représente une part croissante des crimes et délits en Europe. Une stratégie coordonnée s'impose, et exige une action commune de l'Union, surtout après les événements de septembre 2001. Le mandat d'arrêt européen réforme en profondeur le droit d'extradition. Ce pas substantiel vers un espace judiciaire européen doit en appeler d'autres : l'harmonisation des règles pénales -mais les propositions du groupe de travail « Liberté, sécurité, justice » restent peu ambitieuses- et la création d'un parquet européen.
Le vote de la révision constitutionnelle exprime la conviction des socialistes quant à la nécessité de créer un parquet européen sans plus attendre. (Applaudissements)
