Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mardi 6 mars 2007
DÉBAT PRÉALABLE AU CONSEIL EUROPÉEN DES 8 ET 9 MARS 2007
SOMMAIRE /europe/r06032007.html#haenel
M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. /europe/r06032007.html#colonna
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. /europe/r06032007.html#lequiller
M. Pierre Lequiller, président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne. /europe/r06032007.html#haenel2
M. le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. /europe/r06032007.html#durrieu
Mmes Josette Durrieu, Catherine Tasca, MM. Aymeri de Montesquiou, Jacques Floch, député ;
Jean Bizet, André Schneider, député ; Christian Cointat, Yves Pozzo di Borgo. /europe/r06032007.html#colonna2
M. le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
COMPTE RENDU INTÉGRAL
(La séance est ouverte, à seize heures, le mardi 6 mars 2007, sous la présidence conjointe de M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, et de M. Pierre Lequiller, président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne.)
M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. La séance est ouverte.
Madame la ministre déléguée aux affaires européennes, mes chers collègues, soyez les bienvenus pour un débat qui nous réunit certes dans une configuration un peu particulière, mais qui illustre le simple fait que, si le Sénat a interrompu ses travaux en séance publique, il les poursuit néanmoins dans ses différentes commissions, délégations et missions.
En l'occurrence, nous ne pouvions imaginer, mon collègue et ami Pierre Lequiller, président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, et moi-même, ne pas organiser un dialogue entre le Parlement et la ministre chargée des affaires européennes avant le prochain Conseil européen, le premier sous présidence allemande.
Comme pour une séance publique dans l'hémicycle, ce débat fera l'objet d'un compte rendu intégral qui sera publié au Journal officiel et d'une retransmission télévisée.
S'agissant de la procédure, je vous propose d'entendre tout d'abord la déclaration de Mme la ministre déléguée, puis l'intervention du président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, M. Lequiller, suivie de la mienne. Ensuite, ceux d'entre vous, mes chers collègues, qui souhaitent prendre la parole disposeront chacun de cinq minutes.
La présente réunion est bien entendu coprésidée par M. Pierre Lequiller et par moi-même. C'est une bonne chose que l'Assemblée nationale et le Sénat se retrouvent une fois de plus, comme ils le font tantôt au Palais-Bourbon, tantôt au Palais du Luxembourg, pour évoquer les questions européennes.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Messieurs les présidents, mesdames, messieurs les députés, mesdames, messieurs les sénateurs, jeudi 8 et vendredi 9 mars, Philippe Douste-Blazy, Thierry Breton et moi-même accompagnerons le Président de la République à Bruxelles pour la réunion de printemps du Conseil européen, lequel sera consacré, comme à l'accoutumée, aux enjeux économiques et sociaux.
Avant d'en venir aux sujets à l'ordre du jour de ce Conseil européen et d'aborder ensuite les autres enjeux de la présidence allemande, il me paraît utile de les mettre en perspective en évoquant brièvement ces deux dernières années.
L'année 2005 a ouvert, à l'évidence, une période difficile : après les référendums négatifs de la France et des Pays-Bas, des interrogations de toute nature ont gagné la plupart des pays européens et ont affecté d'une façon générale la marche de l'Europe. Pourtant, il n'y a pas eu de crise ouverte et l'Union européenne a continué de prendre des décisions et de fonctionner, contrairement à ce que l'on entend parfois. En effet, l'Europe a su, et ce n'était pas gagné d'avance, prendre un certain nombre de décisions importantes, réorienter ses politiques ou en adopter de nouvelles quand cela s'imposait.
Ainsi, à titre d'exemple, je citerai le budget de l'Union européenne pour les années 2007-2013, budget à la hausse qui traduit un certain nombre d'orientations nouvelles, comme je ne cesse de le répéter.
De même, la directive sur les services - on se souvient de son retentissement dans le débat français -, a été totalement réécrite, parce qu'elle était inacceptable dans sa version initiale.
Je peux mentionner également l'adoption du règlement Reach sur les substances chimiques, qui dote l'Union européenne de la législation la plus protectrice au monde en la matière.
Tout cela n'est pas rien ; l'Europe continue de fonctionner, et l'on peut qualifier 2006 d'année de consolidation.
Sur tous ces sujets, la France a agi sans relâche. Elle a tenu sa place et son rang, je tiens à le dire devant la représentation nationale.
La France a donné la priorité à une Union plus concrète et plus efficace pour renouer le lien de confiance avec les citoyens. Elle a aussi fait de nombreuses propositions, dont la plupart ont été reprises, par exemple pour bâtir une véritable politique européenne de l'énergie ou pour définir, au niveau de l'Union européenne, une approche globale des migrations, fondée tout à la fois sur le renforcement du contrôle des frontières et la coopération pour le développement.
C'est aussi à la demande de la France que la capacité d'intégration de l'Union européenne a été inscrite au coeur de la politique d'élargissement, politique que nous avons pu ainsi réorienter profondément, en renforçant le contrôle politique du processus, comme c'était nécessaire et comme le Gouvernement français l'avait demandé dès 2005.
C'est également sur proposition française que des avancées en matière institutionnelle ont pu se concrétiser sans attendre un nouveau traité. Je pense en particulier à la meilleure implication des parlements nationaux, que nous avons souhaitée, et qui vous permet aujourd'hui, mesdames, messieurs les députés, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous prononcer sur tous les projets de textes européens.
Tout cela était nécessaire, tout cela est utile. Est-ce suffisant pour autant ? À l'évidence, non. Chacun voit bien que l'Europe n'avance pas assez vite, alors que le monde, lui, avance, change, et ne nous attend pas. Ce n'est donc pas le bon moment pour que l'Europe hésite sur son avenir et doute d'elle-même.
C'est pourquoi 2007 doit être l'année de la relance. Telle est bien l'intention de la présidence allemande, et nous la soutenons pleinement.
Les deux rendez-vous majeurs qui sont devant nous sont autant d'occasions à saisir pour redonner à l'Europe le souffle et l'impulsion qui lui font encore défaut en ce début d'année.
Il s'agit, d'une part, de la déclaration du 25 mars 2007 sur les valeurs et les ambitions de l'Union, qui doit nous permettre de redire, cinquante ans après le début de cette formidable aventure collective qu'est la construction européenne, ce que, aujourd'hui et demain, nous voulons poursuivre ensemble, ce qu'est l'ambition des Européens pour les années à venir.
Il s'agit, d'autre part, du Conseil européen de juin prochain, qui doit définir une feuille de route sur les questions institutionnelles.
Je reviendrai sur ces deux rendez-vous dans un instant, mais permettez-moi d'évoquer d'abord, dans l'ordre chronologique, le tout prochain Conseil européen.
Ce Conseil, qui a pour thème général « L'Europe réussit ensemble », abordera trois sujets principaux : la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, l'énergie et le changement climatique, ainsi que l'initiative « mieux légiférer ».
Tout d'abord, le Conseil européen fera le bilan de la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne durant l'année écoulée, tant sur le plan communautaire que dans chacun des États membres, sur la base de ce qu'il est convenu d'appeler le « rapport de progrès » établi par la Commission en décembre dernier et des travaux du Conseil. Ce sera l'occasion de donner un message positif, car, pour la Commission comme pour les États membres, la stratégie de Lisbonne commence à porter ses fruits.
Si l'on regarde les résultats enregistrés dans l'Union au cours de la période 2005-2006, celle qui sera considérée par ce Conseil, on constate que l'activité repart et que le chômage diminue. C'est la preuve que cette stratégie est la bonne et qu'il faut continuer de la reprendre pleinement dans les politiques nationales, puisque l'enjeu est bien l'appropriation nationale de cette stratégie.
C'est aussi la preuve que la nouvelle méthode adoptée lors du Conseil de printemps de 2005, demandant aux États membres d'établir des programmes nationaux de réforme, a permis d'avancer dans l'efficacité collective. Vous vous en souvenez, messieurs les présidents, mesdames, messieurs les parlementaires, telle était notre approche, et il est bon de constater que ce dispositif a permis des améliorations, comme nous le souhaitions.
S'agissant de la France, la Commission relève dans son rapport que notre pays a réalisé des progrès certains dans la mise en oeuvre de cette stratégie et qu'il poursuit son effort de consolidation budgétaire tout en cherchant à élever son potentiel de croissance, notamment par de nouveaux engagements en faveur de la recherche et de l'innovation. Je rappelle aussi que, devant les progrès réalisés par notre pays, le Conseil Écofin a décidé de mettre un terme à la procédure pour déficit public excessif engagée en 2003 contre la France. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Par ailleurs, la présidence allemande a souhaité que les États membres donnent de nouvelles impulsions dans quatre domaines relevant de la stratégie de Lisbonne.
Le premier domaine concerne la poursuite des politiques économiques et budgétaires en faveur de la croissance et de la stabilité, objectif qui fait consensus au sein des États membres aujourd'hui, car nous savons bien que l'Europe ne peut pas faire la course en tête sans poursuivre les réformes nécessaires. C'est un point que nul ne conteste.
Le deuxième domaine est celui du renforcement du marché intérieur et de la compétitivité européenne. Le Conseil européen devrait appuyer les récentes propositions de la Commission sur l'approfondissement du marché intérieur des biens, la libéralisation du marché postal ou encore la téléphonie mobile. Nous souhaitons qu'il le fasse avec un souci d'équilibre entre l'objectif de compétitivité et les impératifs de cohésion sociale ou de protection du consommateur, qui sont tout aussi essentiels.
Ainsi, s'agissant du projet de directive postale, notre priorité est le maintien d'un service universel de qualité, abordable pour tous et sur l'intégralité du territoire français. Nous avons d'ailleurs obtenu que les conclusions du Conseil européen fassent dûment référence à « la garantie du financement d'un service universel efficace ».
Le troisième domaine est le renforcement de l'innovation, de la recherche et de l'éducation. À cet égard, deux dossiers importants seront évoqués à Bruxelles.
Le premier concerne l'Institut européen de technologie.
La France a été l'un des tout premiers pays à soutenir ce projet. La Commission a formulé sa proposition en octobre 2006 et le Conseil européen doit inviter le Parlement européen et le Conseil à l'examiner au premier semestre de 2007 pour une décision avant la fin de cette même année.
Le second dossier a trait au lancement effectif en 2007 des premières initiatives technologiques conjointes, ou, selon le nouveau sigle, JTI, dans des domaines déterminants pour l'avenir de la recherche tels que les systèmes embarqués, les médicaments innovants, l'aéronautique ou les nanoélectroniques.
Le quatrième domaine est la nécessité d'améliorer la qualité de l'emploi et de consolider le modèle social européen.
Le renforcement de l'Europe sociale constitue pour nous le pendant nécessaire à l'approfondissement du marché intérieur. N'oublions pas que le développement économique et le développement social sont toujours allés de pair dans l'histoire de la construction européenne. D'ailleurs, la stratégie de Lisbonne comportait plusieurs volets : un volet économique, un volet social et un volet portant sur l'environnement. L'équilibre d'origine doit être maintenu.
L'approche française, que je qualifierai de volontariste, est partagée par bon nombre de nos partenaires ; il ne faudrait pas imaginer que nous sommes isolés ou ultraminoritaires dans ce volontarisme. En témoigne la récente contribution conjointe d'une dizaine de ministres européens du travail, dont le ministre français, appelant à « un nouvel élan pour l'Europe sociale ».
Le deuxième sujet à l'ordre du jour est l'énergie qui dominera sans doute les débats du Conseil avec le changement climatique, si j'en juge notamment par les discussions que nous avons eues hier au Conseil « Affaires générales et relations extérieures ».
Dans le prolongement du Conseil européen de mars 2006, et sur la base des propositions que la Commission a présentées le 10 janvier dernier, les États membres seront appelés à adopter un « plan d'action » sur la politique européenne de l'énergie. Ce volet a été très largement préparé par le Conseil des ministres chargés de l'énergie qui s'est tenu le 15 février et qui a abouti à un accord sur les grandes lignes de ce plan d'action.
Je rappelle brièvement les objectifs de la politique en la matière, qui rejoignent largement ceux du mémorandum français présenté au mois de janvier 2006 : lutte contre le changement climatique, sécurité d'approvisionnement et réduction de la dépendance énergétique extérieure de l'Union, compétitivité de l'économie européenne.
À cet égard, il nous semble fondamental que le Conseil européen confirme bien le lien étroit entre la stratégie en matière énergétique et la lutte contre le changement climatique. Aucune politique ambitieuse n'est possible dans ce domaine sans la prise en compte de ce défi majeur pour l'avenir de la planète.
Les approches sur certains sujets peuvent diverger au sein des Vingt-Sept. En particulier, la fixation d'un objectif, indicatif ou contraignant, des énergies renouvelables fait débat. Pour sa part, la France, sans contester l'importance des énergies renouvelables dont nous sommes l'un des premiers producteurs européens, souhaite avant tout la fixation d'un objectif général pour les énergies sobres en carbone.
S'agissant de la lutte contre le changement climatique, le Conseil européen devrait prendre, sur la base des récentes propositions de la Commission et des débats au niveau ministériel, l'engagement ambitieux de réduire les émissions de CO2 de l'Union de 20 % d'ici à 2020, et même de 30 % dans l'hypothèse d'un accord international. L'Union donnerait ainsi l'exemple si le Conseil européen, cette semaine, confirmait ce projet.
Nous soutenons pleinement ces objectifs. Toutefois, nous ne sommes pas favorables à la fixation d'un objectif contraignant qui concernerait les seules énergies renouvelables, car, si celles-ci figurent parmi les moyens d'atteindre l'objectif global de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui est la priorité de l'Union, elles ne constituent pas, loin s'en faut, la seule voie possible.
L'Europe doit se montrer plus ambitieuse. Elle doit fixer avant tout un objectif général pour les énergies sobres en carbone et, dans ce cadre, où prend place le débat sur le nucléaire, prévoir un sous-objectif pour les énergies renouvelables.
Sur le marché intérieur de l'électricité et du gaz, les discussions ont également été nombreuses. En l'état actuel des choses, les conclusions devraient mettre en valeur l'importance de la séparation des activités de production de celles de transport et de distribution, tout en laissant la porte ouverte aux différentes options qui ont été mises en avant lors du débat : séparation totale de propriété, préconisée par la Commission, ou séparation régulée, prônée par la France et d'autres États membres. Nous souhaitons que ce choix reste ouvert. Les ministres chargés de l'industrie sont parvenus à un compromis lors de leur dernière réunion ; ne rouvrons pas le débat sur ce point.
Le troisième sujet à l'ordre du jour est l'initiative « mieux légiférer », qui est l'une des priorités de la présidence quoiqu'elle remonte maintenant à plus de deux ans. Les chefs d'État ou de gouvernement seront appelés à appuyer les propositions récemment présentées par la Commission pour améliorer l'environnement réglementaire au sein de l'Union européenne.
Ces propositions portent, d'une part, sur la simplification et la codification de la législation existante, l'abrogation de la législation obsolète et l'amélioration de la préparation des textes législatifs et, d'autre part, sur la mise en place d'un « plan d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne ». Le Conseil européen devrait en la matière fixer un objectif de réduction de 25 %, au niveau communautaire, d'ici à 2012.
La France souscrit naturellement à la priorité donnée à l'amélioration de la législation et à la réduction des charges administratives. Cependant, si elle estime que certaines propositions sont inutiles, elle n'en considère pas moins que la démarche sera d'autant plus efficace qu'elle sera conduite avec pragmatisme et, surtout, n'empêchera pas l'Europe de légiférer quand il le faut. L'harmonisation, je le rappelle, est l'un des principes fondamentaux de la construction européenne et doit se poursuivre lorsqu'elle est nécessaire. Nous avons besoin de pouvoir légiférer et harmoniser, en particulier lorsque c'est le seul moyen d'assurer un niveau élevé de protection du consommateur, du travailleur et de l'environnement.
C'est donc ainsi, messieurs les présidents, mesdames, messieurs les parlementaires, que se présente ce Conseil européen de printemps.
Je voudrais maintenant évoquer rapidement les deux autres grandes échéances de cette présidence allemande de l'Union européenne : la déclaration du 25 mars 2007, que j'ai déjà citée, et la question institutionnelle.
Les responsables de l'Union adopteront le 25 mars 2007, à l'occasion du 50è anniversaire du Traité de Rome, une déclaration politique énonçant les valeurs et les ambitions de l'Europe et confirmant la volonté commune des Européens de concrétiser celles-ci dans les années qui viennent.
Où en est ce texte ? Des consultations ont été menées par la présidence avec chaque État membre et se poursuivent actuellement. Je me suis ainsi rendue à Berlin, nous avons des échanges fréquents avec nos homologues, et un représentant de la présidence doit venir à Paris la semaine prochaine. Cependant, la prochaine grande étape est celle de ce Conseil européen de printemps. En effet, au cours du dîner de travail du 8 mars - après-demain ! -, les chefs d'État ou de gouvernement auront sur cette déclaration un échange de vues, qui permettra ensuite à la présidence de rédiger plus précisément son projet de texte sur la base des orientations qui se seront dégagées.
Sur le fond, vous connaissez la position de notre pays, puisque j'ai eu l'occasion de vous la présenter à plusieurs reprises. Cette déclaration doit être courte, politique, dynamique et compréhensible par tous les citoyens européens. Car l'enjeu est bien de marquer le début de la relance de l'Europe.
La déclaration devra rappeler tout ce que nous a apporté la construction européenne depuis cinquante ans, mais aussi se tourner vers les cinquante prochaines années et exprimer la volonté des Européens de continuer à construire l'Europe et de lui donner dès maintenant un nouvel élan.
Cela suppose d'identifier clairement les défis auxquels nous sommes collectivement confrontés et notre volonté commune de les relever ensemble. J'affirme souvent que, dans le monde d'aujourd'hui, face aux défis globaux que sont l'énergie, le changement climatique, la recherche-innovation, face aux investissements massifs qu'il faudra consentir dans ces domaines, mais aussi face aux défis de sécurité tant extérieure qu'intérieure, aucun de nos États, si puissant soit-il, ne peut espérer apporter seul les réponses. Nous avons besoin de l'Europe pour relever ces défis, d'une Europe efficace.
La présidence allemande partage cette approche, sur le fond comme sur la forme, et propose d'organiser la déclaration en quatre parties : ce qui a été accompli jusqu'à présent ; les valeurs fondamentales de l'Union ; les ambitions internes et externes de l'Union ; enfin, l'engagement commun des Européens à préparer l'Europe à répondre aux défis du XXIe siècle.
Nous avons indiqué à la présidence allemande que cette structure nous convenait, et nous lui avons précisé ce que nous souhaitions y voir figurer et ce qui, au contraire, nous paraissait ne pas devoir y trouver sa place.
Ainsi, nous considérons que la première partie devrait rappeler tout ce que nous ont apporté cinquante ans de construction européenne : la paix, la démocratie, la liberté, un cadre pour notre développement économique et social ; ce qui n'est pas négligeable ! À ce sujet, nous estimons, et nous ne sommes pas les seuls, que la mention de l'euro est capitale : le traité de Maastricht est bien en vigueur, et ce point est probablement moins contesté que la presse n'a semblé en faire état.
Dans la deuxième partie consacrée aux valeurs, il conviendrait, outre les droits de l'homme, la démocratie, la lutte contre toutes les discriminations, de mentionner la solidarité et la diversité culturelle, deux valeurs importantes pour nous : la première, parce qu'elle est au coeur même de la construction européenne depuis le début - c'est une démarche de solidarité que de dégager ensemble l'intérêt général ; la seconde, parce que les États membres en reconnaissent tous la valeur, comme l'a d'ailleurs montré le rôle important joué par l'Europe dans les négociations de la convention internationale sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles à l'UNESCO. Il serait donc naturel que la déclaration du 25 mars en porte la traduction.
La troisième partie doit identifier les nouveaux défis de l'Union. On peut penser en particulier à l'énergie, au réchauffement climatique, à la sécurité, à la préservation du modèle social européen, à la démographie - l'enjeu est important ; on n'en parle pas toujours suffisamment -, aux flux migratoires, etc. La liste devra ne pas être exhaustive, mais identifier les principaux défis auxquels nous serons tous confrontés dans les années à venir.
Enfin, la quatrième partie doit exprimer l'engagement politique des Vingt-Sept de donner à l'Europe les moyens, notamment institutionnels, de ses nouvelles ambitions.
La transition est toute trouvée pour évoquer, enfin, la question institutionnelle.
À l'évidence, il s'agit de l'un des enjeux majeurs de la présidence allemande, qui proposera une feuille de route pour la suite du processus lors du Conseil européen de juin prochain.
Comment pouvons-nous sortir de l'impasse institutionnelle actuelle ? Pour le dire autrement, dans des termes qui nous aideront peut-être à progresser dans cette voie, comment pouvons-nous trouver tous ensemble - car c'est ce qui compte - la solution ? C'est ainsi que nous y parviendrons ou bien nous échouerons. En effet, par définition, un nouveau traité devra recueillir l'assentiment de tous les États membres.
Cette solution, nous devons la bâtir à partir de la situation complexe de l'Union telle qu'elle est aujourd'hui, mais qu'il faut prendre en compte avec lucidité si l'on veut progresser. Certains États membres ont dit « oui » au traité constitutionnel, d'autres ont dit « non », plusieurs enfin ne se sont pas prononcés parmi lesquels certains ne pourraient sans doute pas le faire positivement, nous le savons bien.
Cette réalité politique s'impose à tous et chacun devra faire un pas vers l'autre pour aboutir à un nouveau consensus sur la question institutionnelle, car tel est bien l'objectif dans une Europe élargie à vingt-sept.
À cet égard, il convient de partir de la substance et des équilibres du traité constitutionnel, qui était le fruit d'un long travail de négociation par la Convention, puis par la Conférence intergouvernementale, et qui avait été signé par l'ensemble des États membres participant à cette négociation. Reprendre tout à zéro serait une erreur et serait même dangereux. En effet, le risque serait de voir l'ensemble de la négociation rouverte, et pour un résultat sans doute incertain. Il faut donc repartir du traité constitutionnel et voir ce que nous voulons garder, ce qui doit être réservé pour plus tard, faute d'accord, et ce qui peut être ajouté.
L'urgence est de doter l'Union européenne d'institutions rénovées.
Les institutions ne sont pas une fin en soi, mais nous avons besoin de bonnes institutions pour adopter des politiques efficaces, qui permettent aux citoyens d'avoir confiance en l'Europe. Le traité de Nice n'est pas suffisant dans une Europe élargie ; nous le savions dès le lendemain de sa signature, au début de 2001, et nous le constatons tous les jours, à Bruxelles comme à Strasbourg.
Je suis arrivée pour ma part à la conclusion que seule cette démarche pragmatique nous permettra d'aboutir à une solution pour que nous ayons des institutions rénovées à l'échéance de 2009. C'est l'objectif que se sont fixé tous les Européens, puisque c'est l'année des élections européennes.
Cette démarche en deux temps serait la plus prometteuse et la plus réaliste : d'abord, un traité simplifié, centré sur les mécanismes institutionnels, avant 2009, serait élaboré, puis une négociation pourrait s'engager sur un texte plus large, plus ambitieux, portant sur les éléments sur lesquels nous n'aurions pas pu nous mettre d'accord.
Il est urgent de trouver des mécanismes permettant à l'Union européenne de mieux fonctionner.
Mesdames, messieurs les députés, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà ce que je voulais vous dire en remettant ce Conseil européen en perspective. C'est l'histoire qui qualifiera, mieux que je ne l'ai fait, ce moment et les deux années que nous venons de vivre.
L'Union européenne a déjà connu des moments d'hésitations, de doutes, d'interrogations. Chaque fois, elle a su trouver les moyens nécessaires pour repartir et reprendre sa marche en avant.
Je ne veux pas, avant l'heure, tirer de conclusions prématurées de mon expérience, mais je tiens à témoigner, à la place qui est la mienne, que ces deux années m'ont convaincue encore davantage que seul un engagement collectif au plus haut niveau de la part de tous les États de l'Union européenne peut nous permettre de trouver les bonnes réponses.
Je souhaite que cette année 2007 soit celle qui verra cet engagement réaffirmé.
M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Nous le souhaitons nous aussi, madame la ministre !
La parole est à M. le président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne. http://www.assemblee-nationale.fr/12/tribun/fiches_id/1954.asp
M. Pierre Lequiller, président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne. Madame la ministre, je voudrais vous dire, au nom des députés présents cet après-midi, combien nous sommes heureux de nous retrouver ici, au Sénat, pour cette réunion commune. Nous avons toujours travaillé en étroite collaboration Hubert Haenel et moi-même, et je tenais à le souligner.
Je vous rejoins tout à fait dans vos propos. En effet, le Gouvernement a agi, depuis le référendum, pour faire en sorte que l'Europe obtienne des résultats et qu'elle avance aussi bien sur la directive « Services » que sur le règlement REACH, par exemple. Je me réjouis des améliorations qui ont été réalisées en direction des parlements nationaux, notamment de l'initiative prise par le président José Manuel Barroso de nous saisir du problème de la subsidiarité. Nous avons déjà, avec la délégation du Sénat, exercé nos prérogatives en la matière.
Je me réjouis également d'une initiative qui est passée plus inaperçue, mais qui, à mon avis, est très importante : il s'agit des réunions interparlementaires, qui ont été créées à partir de l'idée que le président Valéry Giscard d'Estaing avait avancée au moment de la Convention, c'est-à-dire celle d'un congrès. Nous nous sommes donc réunis à plusieurs reprises, représentants du Sénat et représentants de l'Assemblée nationale, avec tous nos homologues, mais aussi avec le Parlement européen à Bruxelles.
Il faut le dire franchement, le « non » au référendum, qui l'a emporté à la fois en France et aux Pays-Bas, a placé l'Europe dans une situation difficile. Malgré cela, nous avons progressé, grâce à la France, notamment sur l'Europe de l'énergie et sur la capacité d'intégration.
Je me tournerai maintenant vers l'avenir et je vous interrogerai, d'abord, madame la ministre, sur l'énergie et les changements climatiques. À cet égard, la France a formulé des propositions dont vous avez parlé, mais je souhaiterais revenir sur la question du « paquet énergie ».
La Commission, le 10 janvier dernier, a noté que le nucléaire constituait l'une des sources d'énergie les moins chères et les moins émettrices de carbone.
Vous avez développé la question de la réduction des émissions de 20 % et de 30 %. Mais, comme vous l'avez dit très justement, se pose également le problème du développement du nucléaire civil dans les pays qui le souhaitent. Peut-on espérer que le Conseil européen proposera des mesures concrètes ? Je suis tout à fait conscient du problème que cela pose, notamment à nos partenaires allemands dont la coalition est divisée sur ce sujet.
Par ailleurs, la Commission propose de mettre en oeuvre une politique intégrant l'efficacité énergétique et la lutte contre le réchauffement climatique.
L'Europe peut être fière des positions qu'elle a prises sur ce sujet, notamment par rapport au protocole de Kyoto. Mais cette politique n'a véritablement de sens que si les autres partenaires mondiaux s'engagent dans la même voie. Pouvez-vous nous éclairer sur leur position et sur le rôle que l'Europe peut jouer en la matière ?
S'agissant de la déclaration du 25 mars 2007, nous ne disposons que des échos lus dans la presse. Les propos de Ferdinando Riccardi, notamment, nous inquiètent beaucoup, car, selon lui, l'euro n'y serait pas mentionné - vous nous avez rassurés sur ce sujet - pas plus que l'espace Schengen, et il n'y aurait de références ni au traité constitutionnel, ni aux élargissements futurs, ni à la capacité d'absorption, ni à l'Europe sociale.
Madame la ministre, nous souhaitons évidemment que cette déclaration du 25 mars 2007 soit ambitieuse et qu'elle ne constitue pas un compromis entre les diverses positions, notamment les plus réticentes, qui peuvent être exprimées çà ou là ; je pense plus particulièrement à la Grande-Bretagne.
S'agissant maintenant du domaine important de la culture, je suis frappé par le fait que les jeunes, pour lesquels nous construisons l'Europe, se sentent beaucoup moins concernés que leurs aînés - on l'a vu lors du référendum, mais on le constate aussi dans les « eurobaromètres » -, probablement parce qu'ils considèrent que la paix est gagnée ; ils ne sont pas autant motivés que les générations précédentes.
Madame la ministre, vous avez participé à l'élaboration d'un livre franco-allemand d'histoire. Ce fut une très bonne initiative et j'ai été heureux d'apprendre que Mme Merkel souhaitait l'étendre à toute l'Europe. Il me semble que l'Europe devrait développer ces politiques dans le domaine de la culture et des échanges, non seulement pour les étudiants, mais aussi pour les jeunes en parcours professionnel.
Quant au futur traité, je partage tout à fait votre avis. L'heure est capitale pour l'Europe : ou nous arrivons à sortir de la crise dans laquelle nous sommes ou nous allons connaître une panne durable. Il est donc opportun d'y travailler en deux temps, d'abord, en élaborant un traité qui serait purement institutionnel et, ensuite, en approfondissant les politiques communes, dont la nécessité a beaucoup évolué depuis la Convention et depuis le référendum. On a cité l'énergie nucléaire, mais on pourrait également évoquer l'environnement, la culture ou encore la recherche.
Il est important d'agir en deux temps. Bien qu'il s'agisse d'un domaine relativement secret, je vous pose la question : avez-vous bon espoir d'aboutir ?
M. Hubert Haenel,président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Madame la ministre, le prochain Conseil européen se présente à première vue comme une réunion de routine. Les trois grands thèmes qui doivent être abordés nous sont en effet familiers : la stratégie de Lisbonne, la sécurité énergétique et le changement climatique, l'initiative « mieux légiférer » constituent des préoccupations de longue haleine, pour lesquelles nous souhaiterions que les réponses soient plus efficaces et plus rapides.
Il s'agit là, certes, de domaines pour lesquels il y a non pas un centre de décision unique, mais de nombreux centres de décision. Il faut donc mobiliser les énergies, amener tout le monde à travailler dans le même sens, et non pas adopter une règle qu'il suffirait ensuite de faire appliquer.
Ce sont finalement des comportements et des habitudes de penser qu'il faut changer, ce qui est infiniment plus difficile que de faire appliquer tel ou tel règlement, directive ou règle.
On peut pourtant se demander pourquoi l'Europe ne réussit pas mieux à se mobiliser autour d'objectifs qui, à l'évidence, sont dans l'intérêt de tous.
Prenons l'exemple de la stratégie de Lisbonne. Si un sondage était réalisé sur ce sujet, quel pourcentage de personnes sondées saurait de quoi il est question ? Je ne serais pas étonné d'un taux de 80 % de non-réponses ou de réponses fausses ! L'appropriation nationale de cette stratégie, au moins dans notre pays, est restée extrêmement théorique. J'observe d'ailleurs que les candidats à l'élection présidentielle n'y font pratiquement jamais référence. Pourtant, il s'agit d'orientations essentielles auxquelles notre pays a souscrit de manière solennelle.
Bien des raisons expliquent certainement cette situation qui doit, me semble-t-il, nous inciter à la réflexion. Il faudrait sans doute en finir avec un langage un peu trop « politiquement correct » qui nous oblige, dès que nous nous fixons un objectif, une priorité, à en proclamer aussitôt sept ou huit autres, voire davantage, pour bien montrer que nous n'oublions aucune préoccupation, mais en nous abstenant toutefois de les hiérarchiser. Le résultat est que le projet ne peut être identifié par le citoyen. C'est ce qui s'est produit, me semble-t-il, avec la stratégie de Lisbonne.
La faible appropriation nationale de la stratégie de Lisbonne nous renvoie aussi aux faiblesses chroniques du dispositif européen.
Nous avons certes réalisé quelques progrès s'agissant de l'implication de l'administration et du Parlement dans les questions européennes, mais il reste encore beaucoup à faire. Aussi longtemps que nous n'aurons pas achevé la mue nécessaire pour nous adapter à la construction européenne, une coupure subsistera entre ce que nous disons à Bruxelles et ce que nous faisons à Paris.
La stratégie de Lisbonne occupe beaucoup de monde en Europe, notamment à la Commission. Mais, même à l'échelon européen, elle n'implique pas toutes les instances. Ainsi l'autorité monétaire est-elle restée à l'écart. Je ne demande certes pas que la Banque centrale européenne se préoccupe d'économie de la connaissance. Néanmoins, si nous voulons, conformément à la stratégie de Lisbonne, faire de l'Europe « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde », il faut un environnement macroéconomique favorable. Pour que les entreprises investissent, pour que les salariés acceptent les réformes, pour que les institutions d'enseignement et de recherche se modernisent, il est nécessaire que les politiques paraissent orientées vers la croissance. Or ce n'est pas en annonçant une politique toujours plus austère pour terrasser une inflation inexistante que l'on peut mobiliser les énergies et encourager les citoyens à se tourner vers l'avenir !
J'en viens à l'initiative « mieux légiférer », qui a fait l'objet d'un rapport présenté devant la délégation du Sénat pour l'Union européenne par M. Bernard Frimat.
S'il est un enseignement à tirer du débat référendaire, c'est que, pour les citoyens, l'Europe intervient trop dans certains domaines et pas assez dans d'autres.
Il arrive que l'Europe en fasse trop, élabore des règlements trop détaillés, parfois presque inapplicables. C'est toute la problématique de la subsidiarité. Mais l'on assiste, me semble-t-il, à une prise de conscience. La Commission a d'elle-même tenu à engager le dialogue, et, depuis six mois maintenant, nous y participons : nous avons adressé nos observations à la Commission et nous avons reçu des réponses très intéressantes. Le dialogue est donc amorcé ; s'il faudra bien sûr du temps pour que cette procédure entre dans les moeurs, la première appréciation est, me semble-t-il, positive.
La subsidiarité bien comprise n'exclut pas que l'Union renforce son action partout où elle est la mieux placée pour agir. C'est d'ailleurs ce que souhaitent les citoyens, puisqu'ils demandent, eux aussi, une Europe plus active et plus présente dans certains domaines, telles la gouvernance économique et sociale, la coopération policière et judiciaire - une dizaine d'entre nous partons d'ailleurs tout à l'heure pour La Haye, siège d'Europol et d'Eurojust -, la politique étrangère et la défense.
Ne nous laissons donc pas enfermer dans le dilemme « plus de législation » ou « moins de législation ». Le problème n'est pas là. Il est dans le recentrage de l'action communautaire vers les domaines où cette dernière est effectivement utile et où elle doit être plus efficace.
S'agissant de la sécurité énergétique et du réchauffement climatique, notre objectif central doit clairement être de substituer de plus en plus aux énergies fossiles des sources d'énergie émettant peu ou pas de gaz à effet de serre. C'est le meilleur moyen d'améliorer la sécurité de notre approvisionnement et de notre environnement. Cela suppose un effort coordonné de nos manières de consommer et de produire. Les choix peuvent être différents d'un État à l'autre, mais nous devons envisager un recours accru à l'énergie hydraulique et aux énergies renouvelables, ainsi qu'à l'énergie nucléaire qui, il faut s'en réjouir, n'est plus tout à fait un tabou en Europe.
Nous devons partout encourager les économies d'énergie, car, selon une formule bien connue, l'énergie la moins chère est celle que l'on ne consomme pas.
Nous devons également réformer nos méthodes de taxation, et nous ne pouvons le faire que d'une manière coordonnée.
Nous devons enfin engager un effort de recherche considérable que nous devrons être capables de financer en commun. Voilà l'exemple de domaines où, manifestement, l'Europe doit en faire plus, voire beaucoup plus !
En conclusion, madame la ministre, nous espérons tous que ce Conseil européen sera utile, même s'il n'apporte pas de percée spectaculaire. Ce sera le premier Conseil européen sous présidence allemande, d'où son importance.
Mais l'Europe a besoin de plus : un effort de relance est nécessaire afin de la remettre sur les rails et de lui donner une nouvelle impulsion ; il faut également lui redonner du sens. Pour ma part, j'espère beaucoup, en dépit de quelques appréhensions, que la déclaration qui marquera le 50e anniversaire du Traité de Rome constituera le point de départ de cette relance.
Telles sont, madame la ministre, les quelques réflexions dont je tenais à vous faire part.
Nous passons maintenant aux questions.
La parole est à Mme Josette Durrieu.
Mme Josette Durrieu. Madame la ministre, je ne vous poserai pas de questions puisque, devant malheureusement m'absenter, je ne pourrai pas écouter vos réponses.
Je tiens tout d'abord à vous remercier d'avoir présenté un exposé très large. Mon propos, quant à lui, sera réducteur : l'un des grands défis se posant à mon avis à l'Europe en 2007 porte sur l'énergie, l'énergie tout court, les approvisionnements énergétiques immédiats.
Or, je suis étonnée que l'on veuille lier cette question à la lutte contre le changement climatique, qui est un problème d'une autre nature.
Le réchauffement de la planète du fait de l'activité humaine suppose sans doute des mesures immédiates. Mais le réchauffement de la planète dû à un cycle normal qui s'étale sur des millénaires attendra. Lier la question de l'approvisionnement en énergie au développement des énergies renouvelables me semble relever quelque peu du gadget.
Vous avez évoqué les grandes lignes d'un plan d'action à propos duquel nous aurions souhaité avoir plus d'informations. Ce plan est urgent - le précédent remonte à dix ans -, mais il a pris du retard.
L'approvisionnement et la distribution de gaz sont sous la maîtrise de la Russie, qui a la mainmise sur les approvisionnements en Asie centrale, notamment au Turkménistan, et qui contrôle les réseaux d'exportation et les prix. L'Allemagne, pour ne prendre que cet exemple, est d'ores et déjà dépendante à près de 80 %, et je ne parle pas de l'Ukraine ou de la Moldova.
L'Europe est donc prise entre le géant russe Gazprom - avec Gerhard Schröder, président du conseil de surveillance du consortium germano-russe mis en place pour la construction d'un gazoduc entre l'Allemagne et la Russie, et demain Vladimir Poutine, qui sera peut-être plus dangereux pour Gazprom qu'il ne l'est aujourd'hui pour la Russie - et le partenaire allemand E.ON, qui négocie actuellement avec l'espagnol Endesa. Quelle marge de manoeuvre nous reste-t-il ? Nous, nous allons élucubrer sur un plan d'action et ses grandes lignes, alors que nous sommes déjà pris dans un système !
M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca. Madame la ministre, ne pensez-vous pas que le dossier d'Airbus et, d'une manière plus large, celui de la politique industrielle devraient s'inviter à la table du prochain Conseil européen ?
Nous comptons tous beaucoup sur le moteur franco-allemand pour promouvoir la construction européenne. Or ce moteur subit très directement les conséquences du dossier EADS et Airbus, qui interfère dans la construction européenne par plusieurs points d'entrée : la politique sociale, la politique de l'emploi, la politique industrielle.
Par ailleurs, nous connaissons tous le manque d'intérêt des citoyens européens pour le fonctionnement de l'Union.
Madame la ministre, dans ces conditions, le prochain Conseil européen peut-il faire l'impasse sur ce dossier ?
M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Madame la ministre, au-delà de la considération que j'éprouve pour votre personne et pour les positions que vous défendez, je suis quelque peu étonné du ton que vous avez employé.
Sans doute penserez-vous que le Gascon est un peu pugnace (Sourires.), mais imaginons Rica et Usbek, les deux héros des Lettres Persanes, débarquer à Paris en ce début de XXIe siècle. Après vous avoir entendu, ils penseraient sans aucun doute que tout va bien : la procédure ECOFIN est suspendue, la diversité culturelle va se développer, des dispositions ont été prises à Lisbonne. Bref, tout est formidable !
Or, depuis le traité de Maastricht et la mise en place de l'euro, l'Europe marque le pas, et la question essentielle est désormais de savoir comment la remettre en marche.
Je suis avec une grande attention le dossier de l'énergie. Aujourd'hui, la politique européenne de l'énergie se réduit à l'addition des politiques nationales des pays membres. Comment conduire une véritable politique européenne de l'énergie alors que nous n'avons pas de politique étrangère commune ?
Mme Durrieu a évoqué l'approvisionnement en gaz. Un certain nombre de pays européens, la Pologne et l'Allemagne en particulier, ont « pleuré » sur les tarifs que Gazprom imposaient à l'Ukraine. Mais comment peut-on demander à la Russie d'intégrer une économie de marché et lui reprocher de vendre le gaz au prix international ? Voilà un paradoxe que j'ai du mal à élucider !
Madame la ministre, pour que le 50e anniversaire du Traité de Rome ne soit pas marqué par un deuil, il conviendrait au moins de définir le socle minimum sur lequel les divers pays peuvent s'entendre afin de faire fonctionner les institutions européennes.
Comment parler de solidarité sans élaborer un cadre qui la définisse ? Si une Constitution pour l'Europe constitue certes un beau projet, il n'y a cependant rien de vraiment concret. Madame la ministre, donnons l'exemple et, loin de nous contenter de simples voeux, définissons un socle commun.
Vous nous dites qu'il faut mieux légiférer. Certes, mais ne revient-il pas aussi à la France de mieux transposer les directives européennes ?
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. C'est ce qu'elle fait !
M. Aymeri de Montesquiou. Mettons en place un mécanisme permettant une meilleure transposition et n'attendons plus que les directives s'accumulent pour les faire passer ensuite à coup d'ordonnances ! Les transpositions devraient être automatiquement inscrites à l'ordre du jour du Parlement dès qu'elles n'ont pas été effectuées dans les six mois après leur publication. Efforçons-nous, dans la mesure du possible, de donner l'exemple !
En tout cas, madame la ministre, je vous en prie, revenez de la célébration de cet anniversaire avec un minimum d'accords sur les futures institutions européennes !
M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. La parole est à M. Jacques Floch, député, http://www.assemblee-nationale.fr/12/tribun/fiches_id/1317.asp
M. Jacques Floch, député.Madame la ministre, je partage l'inquiétude exprimée par Mme Tasca sur le problème que connaît aujourd'hui la France en matière industrielle.
M. Haenel disait tout à l'heure que les Français ignoraient ce qu'était la stratégie de Lisbonne. En revanche, ils savent très bien qu'un problème se pose pour Airbus. Tous les médias ont évoqué cette grande mésaventure industrielle qui, par le nombre de personnes et les moyens financiers concernés, est particulièrement grave pour notre pays.
Dans mon département, la Loire-Atlantique, trois usines sont touchées : l'une d'entre elles va fermer et trois cents postes de « cols blancs » vont sans doute disparaître dans les cinq ans à venir, d'où une inquiétude grandissante non seulement pour les salariés mais aussi pour l'économie régionale tout entière.
Au niveau européen, nous sommes obligés de constater que la grande aventure de la construction aéronautique est en panne, faute d'une politique commune.
Pourtant, voilà moins d'un an, des déclarations officielles présentaient l'aventure d'Airbus comme un modèle ! Mais ce modèle était aux pieds d'argile. Il s'effondre aujourd'hui en raison d'erreurs industrielles, de mauvaises stratégies et surtout d'un problème de financement. En effet, s'agissant d'une réalisation industrielle aussi importante, le financement était nettement insuffisant. Il en est d'ailleurs ainsi pour toutes les politiques industrielles européennes actuelles. Nous apprenons que certains États, qui se voulaient non interventionnistes, ont découvert tout d'un coup qu'il leur fallait engager des capitaux publics afin de restructurer de grandes entreprises.
Madame la ministre, vous n'échapperez pas au débat sur ce thème lors du prochain Conseil européen, qui, à défaut, ne serait qu'un échec.
Tout à l'heure, dans le volet consacré à l'initiative « mieux légiférer », vous avez évoqué une réduction des charges administratives pouvant aller jusqu'à 25 %. Quelles sont ces charges administratives et quels secteurs seront touchés par une telle réduction ?
Enfin, madame la ministre, il faudrait éviter que le 50è anniversaire du Traité de Rome ne soit que l'occasion d'un écoulement d'« eau tiède », comme on peut malheureusement le craindre en écoutant les premières déclarations sur le sujet !
Les objectifs qui sont aujourd'hui assignés à l'Europe, ou plutôt ceux qui sont défendus majoritairement, sont contraires aux objectifs qui avaient été définis voilà cinquante ans. Où est l'Europe politique ? Où est l'Europe sociale, en dépit des objectifs définis à Lisbonne ? Où est la vision qui faisait de l'Europe autre chose qu'un grand marché ?
J'ai relu il y a peu Le Mal français d'Alain Peyrefitte, qui a très bien décrit la fameuse réunion de décembre 1958 au cours de laquelle notre ministre des affaires étrangères a essayé de défendre la position française, à savoir le respect de la signature du Traité de Rome, face à ceux qui appartenaient à l'époque à l'Association économique de libre-échange, fondée par la Grande-Bretagne. Tous ces pays, qui défendaient l'idée d'un grand marché, font partie aujourd'hui de l'Union européenne, à l'exception de la Norvège, de l'Islande et de la Suisse. Et ils continuent de défendre le même point de vue.
Où sont les idées promotrices de l'Europe ? Nous espérons qu'elles reviendront sur le devant de la scène. Les représentants de la France au Conseil européen, dont vous faites partie, madame la ministre, sont-ils prêts, le cas échéant, à taper du poing sur la table pour rappeler l'idée d'origine de l'Europe et la nécessité de la voir réapparaître ?
M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Madame la ministre, je souhaite vous poser trois questions.
Si je me réjouis qu'au sein de ce Conseil européen soit abordée la stratégie de Lisbonne, j'ai été surpris de ne pas vous entendre évoquer la problématique des brevets communautaires et européens. S'il s'agit d'un oubli de votre part, il est tout à fait pardonnable. S'il s'agit d'une volonté de la France de ne pas s'attaquer à ce dossier, c'est hautement condamnable, d'autant plus que les délégations pour l'Union européenne tant de l'Assemblée nationale que du Sénat, qui avaient été chargées par le Premier ministre de mener une étude sur ce point, ont rendu des conclusions totalement identiques. À ma connaissance, nous n'avons même pas reçu un accusé de réception pour ce travail ; ce n'est pas normal !
Dans la compétition internationale, l'articulation entre brevets nationaux, européens et communautaires est absolument fondamentale. Nous ne pourrons parler de recherche et de développement en Europe tant que nous n'aurons pas déjà clarifié à l'échelon national cette problématique. J'avoue que notre inertie en la matière est pour moi une grande source d'incompréhension, d'autant que le Sénat a consenti de gros efforts pour permettre à la France de surmonter quelques susceptibilités sémantiques ou linguistiques.
Ma deuxième question concerne l'impasse institutionnelle dans laquelle se trouve l'Union européenne. Je suis d'accord avec vous pour ne pas repartir de zéro. La pondération entre pays, notamment au niveau du couple franco-allemand, sera-t-elle le socle de base comme le prévoyait le traité constitutionnel ?
Ma troisième question concerne la Banque centrale européenne, qui fait l'objet de nombreuses critiques. L'une d'entre elles touche aux relations entre la BCE et le monde politique, en particulier les chefs d'État. Sans imaginer un parallélisme entre la BCE et la Fed, la Réserve fédérale américaine, serait-il possible, en se fondant sur l'article 27 du traité de Maastricht, que les chefs d'État utilisent la faculté qui leur est donnée d'interpeller véritablement la BCE, afin d'accroître l'efficacité du dispositif prévu ?
M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. La parole est à M. André Schneider, député. http://www.assemblee-nationale.fr/12/tribun/fiches_id/2707.asp
M. André Schneider, député.Madame la ministre, je souhaite vous poser une question sur la politique énergétique de l'Europe, sujet que mes collègues sénateurs ont parfaitement abordé tout à l'heure.
J'ai eu l'honneur de présenter un rapport sur cette question devant la délégation de l'Assemblée nationale. Nous nous sommes rendu compte que chaque pays de l'Union européenne menait sa propre politique énergétique, considérant qu'il s'agissait en quelque sorte de sa « chasse gardée ». Comment pourrons-nous arriver, le plus rapidement possible, à une politique globale en la matière ? Dans son Livre blanc, la Commission formule des recommandations, quoique non assorties de contraintes, pour réaliser des économies d'énergies, lesquelles constituent la seule véritable énergie nouvelle. Dans les vingt ans à venir, ces économies devront représenter, je le rappelle, 20 % de nos besoins. Comment y parviendrons-nous ?
Une fois n'est pas coutume, je ne suis pas tout à fait d'accord avec M. le président de notre délégation s'agissant de la politique européenne de la culture. Je tiens à dire, en présence de certains de mes collègues qui siègent également au Conseil de l'Europe, qu'il s'agit de l'un des grands axes d'action de cette institution. Je rappelle qu'un sénateur, Jacques Legendre, est vice-président de la délégation française aux Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe. Il serait peut-être bon que nous accordions nos violons et que les délégations, pour l'Union européenne et au Conseil de l'Europe, se rencontrent de temps en temps afin d'éviter de déshabiller Pierre pour habiller Paul !
Enfin, madame la ministre, j'espère que vous consacrerez quelques instants au bilan, aux perspectives européennes, mais aussi à la place des institutions européennes à Strasbourg. Il serait souhaitable pour le couple franco-allemand, qui borde les deux rives du Rhin - je me tourne vers MM. Haenel et Ries -, que l'on accepte, une fois pour toutes, la règle du jeu figurant dans les traités, afin que les uns et les autres soient confortés dans leurs positions.
M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat. Madame la ministre, je serai très bref, car mon excellent collègue et ami Aymeri de Montesquiou a dit l'essentiel de ce dont je voulais vous faire part. Cette situation me permet d'ailleurs de me réfugier derrière ses propos ; il aura la paternité de ces paroles incisives, dont je partage, au demeurant, la teneur. (Sourires.)
Je tiens surtout à exprimer ma tristesse. Lorsque l'Europe est née, voilà cinquante ans, elle reposait sur deux notions : un espoir et un élan. Autrement dit, elle était une espérance en mouvement. Aujourd'hui, dans l'esprit de nos compatriotes, elle n'est plus ni un espoir ni un élan. Malgré tout - fort heureusement ! -, elle reste un potentiel, quoique malheureusement englué dans la complexité et la bureaucratie.
J'ai écouté, madame la ministre, la liste imposante des actions qui sont entreprises, ce dont je me félicite. Mais je suis désolé de vous dire que rien ne sera vraiment réglé ainsi. En restant au niveau politico-administratif, nous ne nous inscrivons pas dans la bonne dimension : ce n'est pas ce dont l'Europe, qui doit retrouver espoir et élan, a besoin. Autrement dit, il faut revenir, tout en conservant un souci de l'intendance nécessaire, à une formule émotionnelle.
Aussi, je souhaite vous poser une question à laquelle vous ne pourrez sans doute pas me répondre. Puisque nous sommes en fin de législature et de mandature présidentielle, nous avons la liberté de nous exprimer et de formuler des propositions. Dans ces conditions, aurons-nous l'heureuse surprise de voir le Président de la République, Jacques Chirac, qui sait le faire quand il le veut, relancer le souffle qui nous manque et rallumer une à une les douze étoiles de l'Europe ?
M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, qui rentre de Moscou et remettra prochainement à notre délégation un rapport sur les relations entre l'Union européenne et la Fédération de Russie.
M. Yves Pozzo di Borgo. Madame la ministre, mon collègue Christian Cointat vient de formuler certaines remarques que j'avais également l'intention de vous présenter.
Je sais que cette audition, en fin de mandat, peut ne pas être très agréable pour vous. En effet, les « Européens » qui siègent ici ont donné libre cours à leur amertume. Je tiens à vous dire que nous avons néanmoins apprécié votre travail au poste que vous occupez.
Je rentre de Russie, mais aussi de Berlin, où j'ai rencontré tous les responsables qui entourent Angela Merkel.
J'ai l'impression que, en France, nous avons quelque peu tendance à toujours nous gargariser au sujet du « couple franco-allemand ». En fait, nous avons trop longtemps vécu dans une Europe essentiellement rhénane. Or la réunification allemande puis l'arrivée des anciens pays de l'Est ont changé la physionomie de l'Europe. À Berlin, j'ai perçu que ce culte du couple franco-allemand, auquel les Français s'accrochent, provoquait une certaine irritation chez nos partenaires. Il conviendrait donc, me semble-t-il, que nous nous montrions plus prudents à cet égard : nous pouvons continuer à discuter de manière privilégiée avec les Allemands pour régler un certain nombre de problèmes, mais faisons-le discrètement, en tout cas moins ostensiblement.
Je voudrais maintenant revenir sur la question de l'énergie. Sans déflorer les conclusions du rapport que je suis en train de rédiger sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, et dans la perspective de la rencontre qui les réunira le 19 mai, je veux néanmoins faire part de mon sentiment selon lequel l'Union européenne s'est essentiellement battue sur des principes, en vue de faire prévaloir la libéralisation de l'ensemble du marché de l'énergie. Or, dans dix ans, l'Europe ne disposera plus d'énergies fossiles et sera alors de plus en plus dépendante, notamment, de cette énorme puissance qu'est la Russie. C'est pourquoi j'ai du mal à comprendre que, en prévision de la rencontre du 19 mai, cette question ne soit pas plus largement abordée au Conseil européen.
Madame la ministre, il me paraît nécessaire d'adopter une autre attitude vis-à-vis de la Russie. Il est en effet un peu surréaliste que la Commission s'efforce essentiellement de lui faire accepter le principe de la Charte de l'énergie. En vérité, la Russie est une puissance considérable, dont nous serons à l'avenir de plus en plus dépendants. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire d'adopter à son égard une position certes assez ferme, mais tout en ayant une attitude qui nous permettrait de définir pour l'avenir une stratégie dans le domaine de l'énergie. Or ce n'est pas ce à quoi s'emploie actuellement la Commission européenne, si j'en crois les contacts dont j'y dispose.
En outre - et mon point de vue rejoint celui qu'a exprimé Josette Durrieu dans le rapport qu'elle a rédigé au nom de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale -, si je salue l'activité du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale, M. Pierre Morel, je n'en considère pas moins qu'il est également nécessaire de mener une politique en direction de l'Asie centrale, notamment des trois pays qui sont les plus gros producteurs d'énergie.
Comme l'a dit Christian Cointat, on attend beaucoup de ce qui sera probablement la fin de la présidence de Jacques Chirac. Lui seul est à même de donner un coup de reins à cette Europe qui donne l'impression de s'être assoupie, à cette Europe qui n'est plus, peu ou prou, que celle des fonctionnaires. Le président Haenel a raison : elle a vraiment besoin de retrouver un nouveau souffle.
M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. M. Pozzo di Borgo a anticipé sur les conclusions du rapport qu'il rendra dans quelques jours !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Les questions que vous m'avez posées soulèvent toutes des problèmes importants et requerraient toutes des réponses élaborées. Bien qu'un certain nombre d'entre elles se recoupent, je reviendrai sur chacune d'entre elles.
Monsieur le président Lequiller, vous m'avez interrogée sur le changement climatique et sur les questions énergétiques. Comment pouvons-nous contribuer à un effort international en la matière ? L'Europe, en prenant la tête de ce mouvement, a une attitude exemplaire. À l'issue du prochain Conseil européen, si les choses se déroulent comme nous le souhaitons, l'Europe sera le premier - et, pour l'heure, le seul - ensemble du monde à se doter d'un plan d'action contraignant visant à une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020, taux qui sera porté à 30 % en cas d'accord international. Elle incitera, ce faisant, les autres ensembles de la planète à l'imiter ou, s'agissant des pays émergents, à s'engager dans le même mouvement.
Je répondrai ainsi pour partie aux deux derniers intervenants : il ne faut pas manquer de lucidité vis-à-vis de l'Europe. Certes, on peut pointer du doigt ce qu'elle ne fait pas, mais, dans le même temps, sachons apprécier ce qu'elle fait. Toute réalité ayant deux faces, prenons garde de n'en retenir qu'une seule.
Évidemment, l'action de l'Europe ne suffira pas à régler la question du changement climatique, menace globale qui nous concerne tous, où que nous vivions.
Quelle est la position des partenaires de l'Europe ? Les États-Unis d'Amérique n'ont pas ratifié le protocole de Kyoto et n'ont pas manifesté l'intention de le faire. Néanmoins, leur position évolue et pourrait connaître de nouveaux développements au cours des prochaines années. La société civile et une partie de la société politique américaines, de plus en plus conscientes que le changement climatique est à l'oeuvre, en tirent un certain nombre de décisions. Ainsi, un nombre croissant d'États fédérés prennent des décisions qui rejoignent celles qu'a prises l'Europe.
L'enjeu est différent s'agissant des pays émergents. Il s'agit d'obtenir d'eux qu'ils s'engagent dans la réduction des gaz à effet de serre. Tel n'est pas le cas actuellement. Or le développement en cours et à venir de la Chine et de l'Inde représente autant de « bombes à retardement » en matière de pollution.
L'Europe continuera d'avoir un rôle moteur dans le cadre de la discussion de l'après-Kyoto, à partir de 2010. En l'espèce, dans le cadre du G8, elle a par exemple poussé à la conclusion d'un accord international sur cette question.
J'en viens maintenant à la question du nucléaire, question complexe. Dans l'état actuel des connaissances scientifiques, le nucléaire nous semble être une réponse indispensable dans la mesure où il contribue à la lutte contre le changement climatique. Je rappelle par ailleurs que l'Europe a engagé des recherches sur la production d'énergie par fusion, mais ses résultats ne sont pas attendus avant plusieurs décennies.
Dans tous les pays européens, notamment, cette question est politiquement sensible. Je suis convaincue que ce débat évoluera dans les années qui viennent. Néanmoins, les États souhaitent clairement, à ce jour, conserver la maîtrise de leurs choix énergétiques. Les différents textes européens traduisent cette volonté. Il s'agit là d'un processus collectif, dans le cadre duquel les choses évoluent par définition lentement. Mais c'est ainsi que fonctionne l'Europe : ce n'est pas un État qui impose ses vues aux autres, ce sont tous les États qui essaient d'avancer ensemble.
Monsieur le président Lequiller, vous m'avez aussi interrogée sur la déclaration du 25 mars. Je vous ai dit en quelques mots ce que nous en savions ou en pressentions. Je pourrai vous répondre plus précisément dès lors que nous aurons pris connaissance du texte. Nous voulons faire confiance à la présidence allemande pour trouver le moyen de répondre à nos attentes, ainsi qu'aux vôtres. Elle est parfaitement consciente des enjeux, tout comme le sont l'ensemble des partenaires européens.
Parmi les différents points dont la presse française ou la presse bruxelloise se sont fait l'écho, je citais la question de l'euro. Selon les dernières indications dont nous disposons de la part de la présidence allemande de l'Union européenne, la mention de l'euro dans la déclaration du 25 mars ne soulèverait pas de difficulté, au moins au titre de ce qui existe. Ce point paraît en effet difficilement contestable puisque le principe de l'euro était inscrit dans le traité de Maastricht. Pareillement, l'espace Schengen fait partie des acquis.
S'agissant de la question de l'élargissement, la position de la présidence allemande est identique à celle de la France. Ce processus est, lui aussi, un accomplissement remarquable de la construction européenne et est appelé à se poursuivre. Toutefois, nous venons de lui donner une nouvelle orientation en le soumettant à un contrôle politique accru. La déclaration du 25 mars devrait refléter l'équilibre qui a été trouvé en la matière lors du dernier Conseil européen.
Les questions sociales font l'objet de davantage de débats entre les États membres. Ainsi que nous l'avons signifié à la présidence, il s'agit pour la France d'une question centrale, dont nous attendons de voir comment elle sera traitée dans la déclaration.
Enfin, je vous rejoins sur ce point important qu'est la culture. C'est grâce à l'Union européenne, notamment, qu'a pu être adoptée la Déclaration universelle de l'UNESCO sur la diversité culturelle. Au moment où nous avançons dans la construction de l'Europe et où la mondialisation conduit nombre de nos concitoyens à s'interroger sur leur identité, il serait particulièrement judicieux que l'Europe sache rappeler la place qu'occupe la culture dans cette identité.
Vous m'avez en outre demandé, monsieur le président Lequiller, s'il serait facile, concernant les institutions et le traité, de trouver une issue à la situation actuelle. Certes non !
Pour ma part, comme je vous l'ai indiqué, je préconise, par souci d'efficacité, une approche simple et en deux temps, le premier étant centré sur les mécanismes institutionnels. D'autres propositions fleurissent. À cet égard, je me réjouis que l'Europe soit présente dans le débat français, ainsi que je l'avais publiquement souhaité dès avant la rentrée, et répété depuis, que ce soit devant le Parlement ou lors de mes déplacements en régions. C'est une bonne chose.
Quoi qu'il en soit, il existe d'autres options. Simplement, il est urgent que les Vingt-Sept parviennent à un consensus sur les institutions rénovées. Pour ce faire, il faudra accepter un éventuel décalage entre ce qui serait une oeuvre idéale - du moins de notre point de vue, car elle ne le serait pas nécessairement pour tous les autres États membres - et ce qui sera possible. Telle est la mission des politiques : faire ce qui est possible tout en se rapprochant au plus du souhaitable.
Je suis convaincue que seule une démarche en deux temps nous permettra, de façon réaliste, d'arriver à un résultat dans les délais attendus par l'ensemble des pays européens. Non seulement l'Europe doit sortir de l'impasse institutionnelle dans laquelle elle se trouve, mais encore elle doit retrouver de l'énergie et de l'impulsion grâce à la résolution de cette question.
Monsieur le président Haenel, la stratégie de Lisbonne a constitué l'un des points centraux de votre intervention. La question essentielle est celle de l'appropriation par chaque pays de cette stratégie fort bien conçue, dont personne ne conteste l'utilité. Il y a certainement beaucoup à faire pour que chaque État se sente concerné au point d'intégrer cette stratégie dans ses politiques ; c'était le point faible de la démarche de Lisbonne.
Il reste que ce point faible a été pris en considération par le Conseil européen du printemps 2005. Il a été demandé à tous les États membres de s'efforcer d'intégrer davantage cette stratégie dans leurs politiques nationales, chacun d'entre eux devant rendre compte de ses efforts en la matière, efforts qui seront soumis à une évaluation de la Commission européenne. Si cette démarche coopérative a permis d'obtenir des résultats, vos remarques et mes réponses en soulignent néanmoins les limites par rapport à une démarche d'harmonisation, dont je soulignais tout à l'heure la nécessité.
La stratégie de Lisbonne est sans aucun doute bonne. Mais, dans cet espace de coopération, sa mise en oeuvre incombe aux États, qui la prennent plus ou moins en compte dans leurs politiques nationales, sans qu'un mécanisme communautaire intervienne. Vous avez d'ailleurs souligné les effets de cette absence de communautarisation. Certes, comme je le disais tout à l'heure en parlant de l'initiative « mieux légiférer », nous ne souhaitons pas alourdir la charge et nous souhaitons même qu'elle soit autant que possible plus légère. Sans doute certaines réglementations sont-elles inutiles et donc contre-productives pour l'idée européenne ; vous et moi le disons souvent. Nous devons néanmoins conserver une démarche d'harmonisation en Europe : elle est souvent indispensable. Les conséquences de l'absence d'une telle démarche se font vite ressentir !
Quant à l'application de la stratégie de Lisbonne par notre pays, la Commission a souligné les progrès que nous avions faits.
D'abord, nous avons présenté un programme national de réforme, qui a été révisé à l'automne dernier, devant le Conseil économique et social, mais également devant les partenaires sociaux réunis au sein du Comité du dialogue social sur les questions européennes et internationales, le CDSEI. Après être quasiment tombé en déshérence, celui-ci a été réactivé depuis deux ans. Gérard Larcher a réalisé un travail formidable avec Jean-Louis Borloo.
Ensuite, nous avons lancé une consultation publique sur le site www.touteleurope.fr, à l'occasion de laquelle plusieurs milliers d'internautes nous ont donné leur sentiment sur la stratégie de Lisbonne.
Dans ce contexte, il sera important que le Conseil européen donne à nouveau un signal fort. Il faut à la fois reconnaître les progrès qui ont été accomplis et souhaiter qu'il y en ait d'autres.
Mme Durrieu m'a interrogé sur l'énergie en me demandant de l'excuser par avance de ne pas pouvoir entendre mes réponses.
M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Elles figureront au Journal officiel.
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. L'Europe ne néglige pas la question des approvisionnements extérieurs. Au contraire, c'est par le volet externe d'une future politique énergétique qu'elle a commencé ses travaux l'an dernier. Nous retrouverons d'ailleurs cet objectif dans les conclusions du Conseil européen, puisque, sous réserve de leur approbation par les chefs d'État ou de gouvernement, l'Union et ses États membres doivent s'engager à développer la politique énergétique internationale de l'Union européenne, y compris à l'égard de pays que Mme Durrieu a cités, comme la Russie, les pays méditerranéens ainsi que ceux de l'Asie centrale et de la Caspienne.
La France, pour sa part, avait formulé des propositions plus précises. Comme je suis ici pour évoquer le prochain Conseil européen et non des idées françaises, je rappellerai seulement que nous avions fait des suggestions sur la façon d'améliorer la capacité de négociation de l'Union avec ses partenaires. Nous ne négligeons pas non plus la question des interconnexions, qui permettront d'assurer une meilleure indépendance de l'Union européenne.
Madame Tasca, Airbus et, d'une manière générale, les questions de politique industrielle que ce dossier peut soulever ne sont pas à l'ordre du jour de ce Conseil européen. Je peux comprendre que vous vous en étonniez, mais les choses fonctionnent d'autant mieux qu'elles sont organisées de façon appropriée.
Il s'agit d'une entreprise sur laquelle un certain nombre de décisions ont été prises récemment, les gouvernements français et allemand ayant procédé à des consultations pour l'aider à trouver les moyens de continuer à moderniser sa gouvernance. Je ne voudrais pas que, dans le désir de bien faire, on complique ce schéma, qui doit rester un schéma d'entreprise. Le Gouvernement - il l'a encore montré hier - est pleinement mobilisé pour que les efforts soient équitablement répartis, qu'il n'y ait pas de licenciements secs, que chacun des sites Airbus ait les moyens de son développement et que l'entreprise retrouve ainsi la possibilité d'affronter la compétition mondiale. C'est bien l'objectif que nous cherchons tous à atteindre.
Monsieur de Montesquiou, je n'ai pas dit, même par sous-entendus, que tout allait bien et, vous le savez, ce n'est pas ce que je pense. Cependant, mon évaluation de la situation est différente de la vôtre et moins tranchée. Cela tient peut-être à mon caractère et à mes fonctions, et vous me le pardonnerez. Il serait à la fois faux et injuste d'affirmer que l'Europe est en panne depuis le traité de Maastricht. Elle a pris un certain nombre de décisions et d'autres traités ont vu le jour.
L'Union européenne s'est dotée de nouvelles politiques. Nul ne peut le contester, la politique de défense de l'Union européenne, en vertu de laquelle celle-ci conduit des actions civiles ou militaires sur les cinq continents, n'existait pas du temps de Maastricht. Et, s'il faut remonter plus loin, le mot « défense » ne figurait pas dans le Traité de Rome. L'Europe s'est dotée de nouveaux moyens. Je ne dis pas que tout va bien, mais sachons être lucides ; si nous voulons bien faire, nous ne pouvons pas souligner uniquement les éléments négatifs.
Puisque votre remarque concernait aussi la transposition des directives, cela me donne l'occasion de rappeler les progrès qui ont été faits par notre pays grâce au bon travail que le Parlement et le Gouvernement ont fait conjointement à partir d'un plan d'action. Des décisions ont été prises pour faire mieux, parce que nous ne faisions pas très bien dans le passé.
Je citerai quelques chiffres. Il y a deux ans, la France était en retard, puisque le déficit de transposition des directives se situait à plus de 4 %. Autrement dit, plus de 4 % de directives n'étaient pas transposées en droit national par notre pays. Grâce au plan d'action adopté à l'époque par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, des résultats sont au rendez-vous. Notre déficit de transposition a régulièrement baissé - j'en ai rendu compte tous les six mois devant le conseil des ministres, car cela faisait partie des éléments de ce dispositif gouvernemental - et s'établit à 1,3 % aujourd'hui. C'est le meilleur résultat que la France ait jamais obtenu depuis que les résultats sont chiffrés !
M. Aymeri de Montesquiou. Quelle est notre position ?
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Notre pays est dix-septième sur vingt-cinq, et même sur vingt-sept,...
M. Aymeri de Montesquiou. Nous ne sommes plus les derniers !
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. ...sachant que - cela ne vous a pas échappé, monsieur le sénateur - les dix plus deux États membres qui viennent de nous rejoindre, par définition ayant dû, pour adhérer, reprendre l'acquis communautaire, ont démarré avec un déficit de transposition égal à zéro. Je ne dis pas qu'ils y ont été contraints, mais c'était une des conditions de l'adhésion.
Ne gâchons pas notre plaisir de voir de temps en temps des bonnes nouvelles : jamais nous n'avons fait aussi bien ! Il faut continuer, j'en conviens, mais nous sommes en dessous de l'objectif fixé par le Conseil européen de 2001, à savoir 1,5 %. Pour une fois que nous ne sommes pas mal situés dans la transposition des directives, je me dois de vous le dire ! Il est vrai que nous avons un lourd passé à rattraper !
Monsieur Floch, je comprends votre sensibilité particulière sur la question d'Airbus. Aussi, je voudrais compléter la réponse que j'ai donnée à Mme Tasca. L'action du Gouvernement a été de faire en sorte que chacun des sites ait les moyens de développer ses compétences et qu'aucune disparition de site ne soit prévue, même si des réorganisations sont parfois nécessaires.
Pour le site de Saint-Nazaire, que vous connaissez bien, il n'y aura pas de suppression d'effectifs. Deux sites situés dans l'agglomération seront regroupés : une partie de la production de l'usine de « Saint-Nazaire Ville » serait transférée au second site de l'agglomération, Montoir-de-Bretagne, et l'autre partie sera proposée par Airbus à un éventuel acquéreur souhaitant reprendre l'activité.
Tels sont les éléments du plan de l'entreprise qui concernent le site de Saint-Nazaire. Le Gouvernement sera très attentif aux salariés et aux territoires, ainsi qu'aux conditions du dialogue social.
Vous évoquiez également, monsieur Floch, comme d'autres parlementaires, le souffle historique qu'il faut avoir quand on parle de l'Europe. Vous souhaitiez que l'on rappelle les origines de la construction européenne. Je l'ai fait tout à l'heure, au début de mon propos introductif, en évoquant la déclaration du 25 mars prochain. Je l'ai fait également dans cette enceinte et devant l'Assemblée nationale, lors de la dernière séance de questions d'actualité où j'ai été amenée à répondre sur ce thème.
Il est important que nous nous souvenions davantage d'où nous venons, car on ne peut pas comprendre ce que l'on est ni, surtout, bâtir pour l'avenir si l'on ignore d'où l'on vient.
Nous venons d'une Europe d'avant la construction européenne, qui était un continent ravagé par les guerres, génération après génération, et déchiré par les fléaux du totalitarisme de quelque nature qu'ils soient. Nous avons réussi à enrayer cette fatalité et à faire en sorte que la construction européenne nous apporte des bienfaits qui n'ont pas de prix - la paix, la stabilité, la liberté, la démocratie et un cadre pour notre développement économique et social- et que nous avons tendance à considérer comme naturels alors que, nous le constatons partout sur la planète, ils ne le sont pas toujours.
Donc, j'appuie pleinement vos propos. Nous devons davantage parler des origines de l'Europe pour mesurer le chemin qu'elle a parcouru. Il suffit que nous nous rappelions d'où nous venons pour mieux savoir où nous en sommes et ce que nous devrions faire dans les années à venir. Je sais que se manifestent des impatiences, des incompréhensions, du scepticisme, mais ils gagneraient à être évalués à l'aune de cette échelle historique. J'espère que le 25 mars nous permettra de rappeler cette perspective historique.
Monsieur Bizet, je ne plaiderai pas coupable autant que vous le souhaiteriez.
D'abord, ce n'est pas à moi que les deux délégations ont rendu leurs conclusions, quoique je les ai lues attentivement.
Ensuite, ce sont les travaux des deux délégations sollicitées par le Gouvernement qui ont inspiré la position de la France et ont permis au Président de la République de faire lors du Conseil européen informel d'octobre une proposition pour sortir de l'impasse dans laquelle nous nous trouvions quant au choix à faire entre le brevet européen et le brevet communautaire.
Si je n'ai pas mentionné ce sujet important dans ma présentation du Conseil européen de printemps, c'est parce qu'il n'est pas, en tant que tel, à l'ordre du jour, dans la mesure où la Commission européenne doit formuler sa proposition sur ce point le 28 mars. Nous vous tiendrons informés de cette proposition, puisque nous l'attendons avec beaucoup d'intérêt.
J'en viens maintenant à la question éminemment politique du dialogue avec la Banque centrale européenne.
Oui, il est possible, dans le cadre des traités existants, et bien sûr dans le respect de l'indépendance de la Banque centrale européenne, d'entretenir un dialogue plus fourni entre les gouvernements et la Banque. Parfois, certaines déclarations faites ici ou là pourraient conduire nos compatriotes à croire qu'il n'y en a point. Ce dialogue existe, ne les laissons pas penser le contraire, mais il mériterait d'être amélioré.
Nous avions fait, pour notre part, un certain nombre de propositions. Pourquoi ne pas organiser, le moment venu, une réunion des chefs d'État ou de gouvernement des pays de l'Eurogroupe ? Pourquoi ne pas utiliser le cadre existant de l'Eurogroupe pour des réunions conjointes des ministres de l'économie et des finances, mais aussi des ministres des affaires sociales ? Je crois, comme notre pays, que l'économique et le social vont de pair. Nous pourrions certainement faire plus qu'aujourd'hui dans le cadre de l'Eurogroupe. Il ne suffit pas que la France exprime quelques idées pour qu'elles soient retenues. Sur cette question, je vous rejoins volontiers.
Monsieur Schneider, vous m'avez interrogée sur plusieurs points, mais je retiens de votre intervention une certaine impatience quant à la mise en place d'une « politique de l'énergie pour l'Europe ».
C'est sur l'initiative de la France que les pays européens ont décidé, il y a deux ans, de se doter d'une politique de l'énergie. Jusqu'ici, une telle politique n'existait pas au niveau communautaire. L'Europe abordait la question de l'énergie uniquement sous l'angle du marché, de la concurrence et donc de la libéralisation, qui a, certes, son importance, mais qui n'épuise certainement pas le sujet, car les enjeux sont immenses : il y va bien sûr de l'indépendance politique de l'Europe mais aussi des conditions essentielles de son développement économique.
Il fallait donc décider de créer une politique européenne de l'énergie, et nous l'avons fait.
Cependant, partant de cette approche strictement concurrentielle, personne n'imagine que les Européens aient pu ou puissent construire en un seul Conseil européen - même en plusieurs -, une nouvelle politique intégrée, en l'occurrence une politique de l'énergie. Il nous faut progresser par étapes, pas à pas. Le premier volet est le volet externe, et l'on voit qu'au-delà des orientations retenues par les Vingt-Sept il est nécessaire de leur donner du corps, ce qui suppose de convaincre chacun des États membres que son intérêt est de négocier collectivement et non pas isolément. Or tous nos partenaires ne sont pas encore convaincus.
Comment faire, me demandez-vous ? Je vous l'ai dit : pas à pas ; l'Europe s'est toujours faite ainsi. Je ne vais pas appeler le grand Schuman à la rescousse, mais la phrase qu'il a prononcée en lançant la construction européenne reste une source d'inspiration pour nous tous. Nous devons donc être déterminés, parfois même opiniâtres : nous le serons !
Malgré tout, si l'on doit porter un jugement sur ce dossier, force est de constater un progrès, depuis un an en particulier. Il est vrai que nous partions de bien loin.
Monsieur Schneider, vous avez souhaité que la place de Strasbourg soit reconnue une fois pour toutes dans les traités : c'est le cas. La France ne fait qu'une demande à ses partenaires : le respect des traités.
M. André Schneider. On ne l'entend parfois pas assez fort à Strasbourg !
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. De ma part, ce n'est pas faute de l'avoir dit ni écrit, monsieur Schneider ! Je souhaite que d'autres, occupant de plus hautes fonctions que les miennes, se joignent à ces efforts !
Cela étant, nous n'avons jamais fléchi sur ce point.
Pour répondre à la question qui m'a été posée sur la réduction des charges administratives, je précise qu'elle constitue un objectif politique qui tiendra compte, selon les États membres, de la diversité des traditions et des situations de départ. Il s'agit non pas de fixer des objectifs nationaux, mais un objectif global. Comme vous, nous abordons ce débat avec un certain nombre de préoccupations à l'esprit.
Avant de répondre aux deux dernières séries de questions, je souhaiterais formuler une remarque préalable. Aujourd'hui, mesdames, messieurs les parlementaires, toute la difficulté de ma tâche réside dans le fait que je dois vous rendre compte de la préparation du Conseil européen en exposant fidèlement l'état d'avancement des discussions, des travaux et des compromis - dans le sens le plus noble du terme - obtenus à vingt-sept. Je ne suis pas là pour vous présenter les initiatives et propositions de la France, ni vous dire comment nous pourrions décider seuls pour les autres. Je dresse simplement devant vous l'état des lieux quelques jours avant la réunion de ce Conseil européen.
Mais il est bien sûr possible et souhaitable, je le dis également, d'engager la relance de l'Europe. Oui, nous devons trouver un souffle nouveau ! Je veux croire que cette année 2007 nous permettra de le faire. Néanmoins, je ne peux pas, devant vos deux délégations, inventer ce qui n'existe pas...
M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Bien sûr !
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. ... ni vous présenter des projets de conclusions fantasmagoriques, allant au-delà de ce qui est actuellement possible.
Je saisis cependant cette occasion pour souligner une nouvelle fois que la France a tenu son rang, Conseil européen après Conseil européen depuis deux ans. Elle a formulé des propositions ; j'en ai relevé quelques-unes, mais je pourrais vous donner d'autres exemples.
J'irais même plus loin : je soutiens que, depuis deux ans, chaque avancée ou décision positive de l'Union européenne - du budget à un certain nombre de réorientations concernant l'énergie ou l'élargissement - a résulté d'une initiative de la France. Je ne pense pas que l'on puisse m'opposer de contre-exemple.
Notre position ne se résume pas à établir un constat ou à formuler des regrets sur la marche de l'Europe. Notre mandat consiste non pas à faire l'Europe dans notre coin, mais tous ensemble, à vingt-sept. Croyez-en mon expérience, la tâche est plus difficile que nous pouvons l'imaginer les uns et les autres. De toute manière, l'Europe ne déroge pas à ses principes constitutifs : les décisions sont prises ensemble, un État membre ne décide pas pour les autres.
Je terminerai en évoquant les relations avec la Russie. Vous avez évoqué votre prochain rapport, monsieur Pozzo di Borgo, ...
M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Que nous attendons avec impatience !
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. ... et que nous lirons avec intérêt, selon la formule consacrée ! (Sourires.) En l'occurrence, et je crois pouvoir parler au nom des présidents Haenel et Lequiller, cette impatience n'est pas feinte ! http://www.assemblee-nationale.fr/12/tribun/fiches_id/1954.asp
M. Pierre Lequiller, président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne. Tout à fait !
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Sur les grandes lignes, nous nous rejoignons. L'Europe a choisi d'établir une relation de coopération avec la Russie. La France a joué son rôle à cet égard. Nous sommes persuadés que cette politique est la meilleure possible pour amener ce pays à poursuivre sa modernisation dans un certain nombre de secteurs où cela s'impose encore. Nous ne manquons pas de lucidité, croyez-moi, mais nous avons fait un choix stratégique, celui de la coopération. L'actuel accord de coopération et de partenariat de l'Union européenne avec la Russie en est l'illustration.
Vous savez le défi du moment : il s'agit de négocier un nouvel accord se substituant au précédent et portant, notamment, sur l'énergie. Les Européens pensent, comme vous, que cette question est essentielle. Comme vous, et peut-être même un peu plus que vous, ils sont convaincus de la nécessité de respecter en la matière un équilibre entre les intérêts des deux partenaires. Grâce au nouvel accord, nous souhaiterions que la Russie, qui n'a pas encore ratifié la Charte de l'énergie - quoiqu'elle l'ait signée -, se donne pour objectif d'en reprendre au moins les principes.
Nous sommes donc tout à fait conscients de l'importance de ces enjeux énergétiques.
Malheureusement, cette négociation est bloquée aujourd'hui en raison d'un différend opposant la Russie et la Pologne sur les importations - ou les exportations, selon le point de vue que l'on adopte - de viande. Mais, ne nous abusons pas : sous cette apparence technique, le dossier est bien sûr politique. Les enjeux dépassent sans doute les seules questions d'importations de viande et de volaille !
Il nous faut continuer à convaincre les parties prenantes, et la Commission s'y efforce. Notre partenaire polonais est en droit d'attendre le respect de la solidarité communautaire.
M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Madame la ministre, nous vous remercions de ces différents éléments d'information.
Nous avons donc rendez-vous en fin de semaine, pour prendre connaissance des conclusions du Conseil européen. Nous avons aussi rendez-vous après le 25 mars - nous attendons l'événement avec impatience -, en souhaitant, comme le disait si bien notre éminent collègue Christian Cointat, que la déclaration permette de redonner à l'Europe de l'espoir et de l'élan.
Merci à toutes et à tous d'avoir consacré ces deux heures à l'Europe !
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures cinquante-cinq.)