Mercredi 2 mars 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-298 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Elle est parue au Journal officiel n° 52 du 3 mars 2022.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (2 mars 2022)
Mercredi 2 mars 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-298 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Elle est parue au Journal officiel n° 52 du 3 mars 2022.
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (24 février 2022)
Jeudi 24 février 2022, le Sénat a adopté le projet de loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire.
Réunion de la commission mixte paritaire (16 février 2022)
Mercredi 16 février 2022, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les discussions restant en discussion sur le projet de loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (8 février 2022)
Mardi 8 février 2022, le Sénat a adopté, par 315 voix contre 28 (voir les résultats du scrutin), le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :
- fixer des objectifs programmatiques au Gouvernement en faisant de cette loi une loi d’orientation et de programmation pour le développement de l’assurance récolte (amt 92 – art. add. avant art. 1er) ;
- adapter le mécanisme prévu par la loi à une éventuelle évolution des taux fixés par le droit européen (amt 81 – art. 2 bis) ;
s’assurer qu’en cas de contestations sur l’évaluation des pertes de récoltes ou de cultures, les recommandations du comité départemental d’expertise ne restent pas sans réponses de la part des assureurs (amt 11 – art. 3 bis) ;
- moduler la dotation jeune agriculteur pour promouvoir le recours à l’assurance (amts 50 rect., 91 et 98 – art. 3 ter) ;
préciser le délai dans lequel les entreprises d’assurance doivent opérer la mise en conformité du contrat demandée par l’agriculteur (amt 86 – art. 12)
- annexer à la loi un rapport rappelant les objectifs à atteindre en matière de surfaces agricoles assurées à horizon 2030 par production, pour mieux répondre aux besoins de visibilité des acteurs économiques (amt 103 – art. add. après art.16) ;
- renommer la loi, pour rappeler son caractère programmatique en vue d’une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture, en "loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture" (amt 104 – intitulé du projet de loi).
Examen en commission au Sénat (26 janvier 2022)
Mercredi 26 janvier 2022, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Laurent DUPLOMB et établi son texte sur le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
- Le rapport de Laurent DUPLOMB fait au nom de la commission des affaires économiques
- Le texte de la commission
Nomination de rapporteur (8 décembre 2021)
Mercredi 8 décembre 2021, la commission des affaires économiques a nommé Laurent DUPLOMB rapporteur sur le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Commission pour avis (25 janvier 2022)
Mardi 25 janvier 2022, la commission des finances a examiné le rapport pour avis de Patrice JOLY et Claude NOUGEIN sur le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
- Le rapport pour avis de Patrice JOLY et Claude NOUGEIN fait au nom de la commission des finances
- L'Essentiel
Mercredi 12 janvier 2022, la commission des finances a nommé Claude NOUGEIN rapporteur pour avis en remplacement de Vincent SEGOUIN.
Mardi 14 décembre 2021, la commission des finances s'est saisie pour avis et a nommé Vincent SEGOUIN et Patrice JOLY rapporteurs pour avis sur ce texte.
Première lecture à l’Assemblée nationale (12 janvier 2022)
Mercredi 12 janvier 2022, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Dépôt du texte (1er décembre 2021)
Mercredi 1er décembre 2021, Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, et Julien DENORMANDIE, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ont déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Comprendre les enjeux
L’augmentation de la fréquence et de l’intensité d’événements climatiques défavorables, liée au changement climatique, met en péril la capacité à assurer la résilience de l’agriculture française.
Sur les 5 dernières années, le coût des sinistres a plus que doublé par rapport à 2010‑2015. Ce coût n’est pas que financier et le système actuel d’indemnisation des pertes de récolte résultant d’aléas climatiques est unanimement considéré comme à bout de souffle
L’enjeu du projet de loi est aujourd’hui de mettre en place une couverture contre les risques qui soit beaucoup plus accessible aux agriculteurs, notamment :
- l’article 1er prévoit le principe d’une indemnisation fondée sur la solidarité nationale des agriculteurs victimes, du fait d’aléas climatiques, de pertes de récoltes ou de cultures, et la complémentarité de cette indemnisation avec celle perçue au titre d’un contrat d’assurance multirisque climatique portant sur les mêmes pertes ;
- l’article 2 aligne le taux maximum de subvention dont les primes des contrats d’assurance multirisque climatique peuvent faire l’objet, sur le taux maximum de 70 % prévu par le droit européen à compter du 1er janvier 2023 ;
- l’article 3 complète le champ d’intervention du Fonds national de gestion des risques en agriculture, en lui permettant d’intervenir, en cas de pertes de récoltes et de cultures, pour les risques climatiques dits "catastrophiques" ;
- l’article 4 limite le champ d’application du régime des calamités agricoles aux pertes non assurables de l’exploitation, c’est‑à‑dire aux dommages affectant les moyens de production ;
- l’article 5 crée une formation spécifique au sein du Comité national de gestion des risques en agriculture, chargée de l’orientation et du développement de l’assurance récolte ;
- l’article 7 permet, par voie d’ordonnance, de mettre à la charge des entreprises d’assurance souhaitant commercialiser des produits d’assurance des risques climatiques en agriculture éligibles à subvention, des obligations.
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