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Direction de la séance |
Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 , 386) |
N° 98 8 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUPLOMB au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 3 TER |
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Remplacer les mots :
est minorée
par les mots :
peut être modulée
Objet
Le rapporteur, en commission, souhaitait un vrai dispositif d’incitation à la souscription à la DJA à l’installation. L’article 40 de la Constitution l’empêchait de prévoir autre chose qu’une minoration.
Le Gouvernement a répondu à son appel en proposant de laisser la liberté aux régions de moduler les taux de la DJA pour inciter à la souscription d’un contrat d’assurance. C’est le sens de cet amendement identique à celui du Gouvernement.