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Direction de la séance |
Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 , 386) |
N° 11 2 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOUAD, MONTAUGÉ, PLA, TISSOT, KANNER et Patrice JOLY, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. CARDON, MÉRILLOU, MICHAU et REDON-SARRAZY, Mme MONIER, M. STANZIONE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 BIS |
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Alinéa 2, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les entreprises d’assurance commercialisant les produits d’assurance bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361-4 sont tenues de fournir une réponse écrite dans un délai d’un mois à compter de la réception des préconisations du comité départemental d’expertise.
Objet
Cet amendement vise à s'assurer qu'en cas de contestations sur l'évaluation des pertes de récoltes ou de cultures, les recommandations du comité départemental d'expertise ne restent pas sans réponses de la part des assureurs.