Usages dangereux du protoxyde d'azote

Mercredi 1er juin 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-695 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote.

Cette loi d'origine sénatoriale a été présentée par Valérie LÉTARD et co-signée par plus de 90 sénateurs, de tous groupes politiques.

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (1er juin 2021)

Mercredi 1er juin 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-0695 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote. Elle est parue au Journal officiel n° du 2 juin 2021.

 Deuxième lecture au Sénat (25 mai 2021)

Mardi 25 mai 2021, à l'issue des explications de vote, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (N2O), présentée par Valérie LÉTARD et co-signée par plus de 90 sénateurs, de tous groupes politiques.

 Examen en commission au Sénat (19 mai 2021)

Mercredi 19 mai 2021, la commission des affaires sociales a examiné, en deuxième lecture, la proposition de loi tendant à prévenir les mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote, conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

La commission a adopté la proposition de loi sans modification, ouvrant ainsi la voie à l'adoption définitive du texte qui sera mis aux voix en séance publique, le 25 mai 2021, après les explications de vote des groupes.

• Le rapport de Jocelyne GUIDEZ, fait au nom de la commission des affaires sociales 
• L'Essentiel
• Le texte de la commission 
• Le communiqué de presse
• La vidéo

 Première lecture à l’Assemblée nationale (25 mars 2021)

Jeudi 25 mars 2021, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications la proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote, présentée par  Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègues. Les députés ont modifié le texte notamment pour :

• modifier l’intitulé de la proposition de loi, tendant désormais à "prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote" ;
• renforcer l’encadrement de la vente du protoxyde d’azote (art. 2) :
  - en introduisant un plafonnement de la quantité maximale de protoxyde d’azote pouvant être vendue aux particuliers, qui sera fixée par arrêté conjoint des         ministres chargés de la santé et de l’économie ;
  - en élargissant l’interdiction de vente aux majeurs du gaz aux débits de boissons temporaires (foires, fêtes publiques, etc.) et aux débits de tabac ;
  - en interdisant également la vente de "crackers" ou de ballons destinés à l’usage détourné du protoxyde d’azote ; préciser la mention devant figurer sur chaque unité de conditionnement du protoxyde d’azote, indiquant la dangerosité de son usage détourné (art. 2) ;  
• associer les agents de police municipale, les gardes champêtres et les agents de surveillance de Paris à la constatation des infractions aux interdictions de vente (art. 2) ;
• supprimer l’art. 2 bis introduit par le Sénat, qui avait pour objet de renforcer les obligations d’information pesant sur les intermédiaires numériques (hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet).

• Le texte adopté

 Première lecture au Sénat (11 décembre 2019)

Mercredi 11 décembre  2019, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote, présentée par  Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe UC.

Les sénateurs ont adopté des amendements ayant notamment pour effet :

• de compléter l'infraction de l'interdiction de vente aux mineurs de protoxyde d'azote en l'assortissant d'une peine d'amende de 3 750 euros (amt 5 rect – art 2) ;
• d'interdire la vente et la distribution de gaz protoxyde d’azote, y compris aux personnes majeures, dans les débits de boissons (amt 1 rect . ter et s/s amt 7 – art 2).

- Le texte adopté

 Examen en commission au Sénat (4 décembre 2019)

Mercredi 4 décembre  2019, la commission des affaires sociales  a examiné le rapport de Jocelyne GUIDEZ et établi son texte sur la proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote, présentée par  Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègues.

La commission des affaires sociales a adopté plusieurs amendements, destinés à :

• déplacer la substance de la proposition de loi dans un nouveau livre du code de la santé publique consacré aux usages détournés dangereux de produits de consommation courante ;
• aligner le quantum de peine sur celui prévu pour la provocation d'un mineur à la consommation excessive d'alcool ;
• préciser l'obligation d'étiquetage spécifique de ce produit qui incombera aux industriels ;
• élargir l'information dispensée dans les collèges et lycées aux addictions et à leurs risques ;
• obliger les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs à informer leurs abonnés des restrictions de vente aux mineurs qui frappent certains produits - tels le protoxyde d'azote.

- Le rapport de Jocelyne GUIDEZ
- Le texte de la commission
- Le communiqué de presse

Nomination d'un rapporteur (30 octobre 2019)

Mercredi 30 octobre 2019, la commission des affaires sociales a désigné Jocelyne GUIDEZ rapporteure de la proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote.

Dépôt du texte (5 avril 2019)

Vendredi 5 avril 2019, Valérie LÉTARD, Frédéric MARCHAND, Olivier HENNO, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Dany WATTEBLED, Éric BOCQUET, Brigitte LHERBIER et plusieurs de leurs collègues,ont déposé au Sénat la proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote.

- Le texte déposé

 Comprendre les enjeux

Le protoxyde d’azote de plus en plus détourné de son usage originel à des fins toxicomanes…

Originellement utilisé comme gaz de pressurisation d'aérosol alimentaire, notamment d'usage courant pour les siphons culinaires à chantilly, ou bien en milieu hospitalier pour ses propriétés anesthésiques et analgésiques, le protoxyde d’azote (N2O), également dénommé "gaz hilarant", est aujourd’hui massivement utilisé comme drogue récréative par les jeunes.

Il ressort en effet du rapport de l'observatoire français des drogues et des toxicomanies (décembre 2018) que des "usages détournés de protoxyde d’azote sont observés de façon discontinue depuis 1999 (…) ; [qu’à] partir de 2015, on constate qu’il devient très disponible sur les scènes festives alternatives (…). [Et qu’en] 2017, la visibilité du protoxyde d’azote dans l’espace public s’accroît dans la métropole lilloise où les cartouches vides jonchent les trottoirs de certains quartiers, témoignant du caractère massif des consommations. Le site TREND de Lille a identifié différents profils de consommateurs : jeunes impliqués dans le trafic de stupéfiants, personnes prostituées, personnes précaires, mais aussi des collégiens et des lycéens".

… avec des conséquences sanitaires graves

Selon un communiqué de presse du Premier ministre et du ministère de la santé du 19 novembre 2019, l’"évolution des pratiques s'accompagne d'une augmentation du nombre de signalements d'effets sanitaires graves, avec atteintes du système nerveux central et de la moelle épinière, à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) via le réseau d’addictovigilance (CEIP-A). La plupart des cas déclarés concernent des hommes âgés de 18 à 34 ans".

Une proposition de loi pour contenir le phénomène

Afin d’"apporter des réponses concrètes à cette réalité de terrain qui alerte de plus en plus les acteurs locaux, élus, agents de prévention, professionnels de la santé..." Valérie LÉTARD, Frédéric MARCHAND, Olivier HENNO, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Dany WATTEBLED, Éric BOCQUET, Brigitte LHERBIER, Martine FILLEUL, Patrick KANNER, sénateurs du Nord, de groupes politiques différents, et plusieurs de leurs collègues ont déposé une proposition de loi au Sénat le 5 avril 2019.

Ils proposent de modifier le code de la santé publique (articles 1 à 3), afin notamment :

• d’interdire l'incitation ou la provocation à la consommation de N2O (entendue comme l'inhalation ou l'absorption, ce qui autorise donc l'achat de N2O contenu dans un siphon de chantilly), et prévoir une peine d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende pour ceux qui ne respecteraient pas cette interdiction (art 2, insérant un article L. 3531-1 dans le code de la santé publique) ;
• d’interdire la vente ou l'offre aux mineurs (dans les commerces et lieux publics), mais une exception serait prévue en cas de prescription médicale (art 2, insérant un article L. 3531-2 dans le code de la santé publique), y compris par des sites de commerce en ligne (art 2, insérant un article L. 3531-3 dans le code de la santé publique) ;
• de permettre des actions d’information et de prévention dans les établissements scolaires et l’armée (art 2, insérant un article L. 3532-1 dans le code de la santé publique) ;
• de prévoir l’apposition d’un pictogramme indiquant l'interdiction de vente aux mineurs de moins de 18 ans sur chaque contenant incluant ce produit (art 2, insérant un article L. 3532-2 dans le code de la santé publique).

Une évaluation du dispositif

Un rapport d’évaluation de la présente proposition de loi devra être remis par le Gouvernement au Parlement. Il s’attachera à "développer une approche pluridisciplinaire sur la consommation du protoxyde d’azote par la population et ses conséquences sur les politiques publiques de santé et éducative" (article 4).

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^{Photo © Wikimedia / Hansmuller}