Jeudi 7 mars 2019, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, présentée par Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe CRCE.
Suivre les étapes de la discussion
Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (7 mars 2019)
Jeudi 7 mars 2019, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, présentée par Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe CRCE.
Lors de la séance publique, le Sénat a supprimé, par 248 voix contre 93 (consulter le scrutin public), l’article 1er qui visait à nationaliser quatorze sociétés concessionnaires d'autoroutes privées. Le Sénat a en effet estimé que "la concession reste le seul moyen pour maintenir notre réseau autoroutier comme un modèle de qualité et de confort en Europe" (amt 1 – suppr art 1er).
Les autres articles de la proposition de loi sont devenus sans objet suite à la suppression de l’article 1er. C'est donc l'ensemble de la proposition de loi qui est considéré comme n'étant pas adopté.
Examen en commission au Sénat (20 février 2019)
Mercredi 20 février 2019, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport de Guillaume GONTARD sur la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, présentée par Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues.
La commission n'a pas adopté de texte sur cette proposition de loi. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Nomination d'un rapporteur (30 janvier 2019)
Mercredi 30 janvier 2019, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a nommé Guillaume GONTARD rapporteur sur la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, présentée par Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues.
Dépôt du texte (16 janvier 2019)
Mercredi 16 janvier 2019, Éliane ASSASSI et plusieurs des ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Comprendre les enjeux
Cette proposition de loi, déposée sur le Bureau du Sénat le 16 janvier 2019 par Éliane ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, prévoit la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes.
Le réseau autoroutier français est largement concédé : sa propriété relève du domaine de l’État en raison de son utilité publique, tandis que son exploitation est majoritairement confiée à des sociétés concessionnaires dont le capital a progressivement été ouvert au privé, puis entièrement privatisé avec la cession en 2005 de l’ensemble des participations publiques détenues par l’État.
L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), créée quelques mois avant cette privatisation et dont la ressource principale devait être les dividendes des sociétés concessionnaires, souffre, d’après les auteurs de la proposition de loi, d’un déficit chronique de financements, la pénalisant dans ses missions de création d’infrastructures nouvelles.
Outre ce manque à gagner pour les finances publiques, et l’acception sociale de plus en plus limitée des hausses des tarifs des péages, les signataires dénoncent la marge brute d’exploitation de ces sociétés qui atteint 73 %, alors que dans le même temps, les tarifs ont augmenté de 20 % en dix ans, une rentabilité pointée à la fois par la Cour des comptes et par l’Autorité de la concurrence comme constituant une situation de "rente".
Cette proposition de loi préconise, pour mettre fin à cette situation, le rachat par l’État des contrats de concession : cette opération est coûteuse puisqu’elle est estimée entre 28 et 50 milliards d’euros. Les auteurs défendent la renationalisation en arguant que l’État peut contracter un emprunt à long terme, souscrit en période de taux particulièrement bas et que l’argent emprunté ne sera pas remboursé par l’impôt, mais par les droits de péage. Les dividendes seront affectés à l’AFITF, lui permettant de remplir sa mission de financement d'infrastructures nouvelles, de soutenir des projets territoriaux structurants et de combattre l’enclavement du territoire.
En savoir plus :