En séance

Proposition de loi Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 249 , 336 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Cette proposition de loi vise à nationaliser les sociétés concessionnaires d’autoroutes.

Les assises de la mobilité ont bien montré qu’il fallait apporter des réponses nouvelles aux besoins de déplacement du quotidien.

Ainsi, les attentes sont fortes pour la réalisation de voiries de contournement adaptées aux évolutions démographiques de nos agglomérations.

Mais les coûts de telles infrastructures ne peuvent être supportés par l’Etat et les collectivités territoriales.

Aussi, lorsqu’elles constituent des rabattements sur une autoroute, il apparaît opportun qu’elles puissent être réalisées par le concessionnaire en contrepartie, indolore pour l’usager et le contribuable, du rallongement de la durée de la concession.

J’aurai l’occasion de revenir sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités.

Aujourd’hui, gardons à l’esprit que sur 10 € de péage, il y a 4,2 € d’impôts et de taxes, 1,2 € pour l’exploitation, 2,1 € pour le remboursement de la dette et la rémunération des investisseurs et enfin 2,5 € affectés à la construction et à la modernisation du réseau.

Si la gestion des autoroutes étaient nationalisée, comme le souhaite les auteurs de ce texte, les 25 % affectés à la construction et à la modernisation tomberaient dans le « tonneau des Danaïdes » de Bercy au détriment de l’entretien et de l’investissement.

Sur ce point, l’intitulé de la proposition de loi vise à affecter les dividendes à l’agence de financement des infrastructures de transport, qui reste qu’une affirmation de principe sans aucune base législative.

Il est donc proposé de supprimer cet article car la concession reste le seul moyen pour maintenir notre réseau autoroutier comme un modèle de qualité et de confort en Europe.