Jeudi 11 février 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-138 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
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Éléments clés
Bilan de l'application de la loi par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (28 juin 2017)
Concernant le titre IV de la loi, relatif à la lutte contre les gaspillages et la promotion de l'économie circulaire, l'ensemble des mesures d'application ont été adoptées, alors qu'il y a un an le retard était encore important. Cependant, plusieurs rapports qui devaient être transmis au Parlement ne l'ont toujours pas été, en particulier le rapport quinquennal qui doit définir une stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire.
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (11 février 2016)
Jeudi 11 février 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-138 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Elle est parue au Journal officiel n° 36 du 12 février 2016.
Première lecture au Sénat (13 janvier et 3 février 2016)
Mercredi 3 février 2016, le Sénat a adopté, à l'unanimité et sans modification, la proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.
Mercredi 13 janvier 2016, au terme de l’espace réservé au groupe socialiste et républicain, d’une durée de 4 heures, l’examen de la proposition de loi a été interrompu pendant la discussion générale.
Examen en commission au Sénat (16 décembre 2015)
Mercredi 16 décembre, la commission de l'aménagement du territoire a examiné le rapport de Chantal JOUANNO et le texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. La commission n'a pas souhaité modifier le texte de la proposition de loi et l'a voté conforme.
- Le rapport de Chantal JOUANNO fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire
- Le texte de la commission
- Le compte rendu de la réunion
Nomination d'un rapporteur (16 décembre 2015)
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a nommé Chantal JOUANNO rapporteure sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Première lecture à l’Assemblée nationale (9 décembre 2015)
Mercredi 9 décembre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Comprendre les enjeux
Cette proposition de loi, signée par plus de 300 députés, a pour objet de poursuivre le travail engagé en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, après la remise au Premier ministre du rapport du député Guillaume GAROT : "Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions pour une politique publique". Le 17 août 2015, Nathalie GOULET (UDI-UC - Orne) et plusieurs de ses collègues avaient également déposé une proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire.
Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, des amendements sur la lutte contre le gaspillage alimentaire avaient été adoptés à l’unanimité par les sénateurs et les députés. Le Conseil constitutionnel a censuré ces amendements pour des raisons de procédure, au nom du principe de "l’entonnoir". L’objet de ce texte est de rétablir ces amendements.
La proposition de loi comprend plusieurs mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire :
- inscription dans le code de l'environnement d'une hiérarchie de la lutte contre le gaspillage alimentaire, allant de la prévention à la méthanisation ;
- obligation de recourir à une convention pour les dons réalisés entre un distributeur de denrées alimentaires et une association caritative ;
- obligation pour les surfaces de plus de 400 m² de proposer, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, une convention de don à une ou plusieurs associations pour la reprise de leurs invendus alimentaires encore consommables ;
- interdiction de la javellisation des invendus ;
- information et éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles ;
- intégration de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le reporting social et environnemental des entreprises.
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