A
- Accord entre la France et la Papouasie-Nouvelle-Guinée
- Accord France - Canada
- Accord France-Andorre
- Accord judiciaire France - Kazakhstan
- Accords France-Maurice
C
- Convention des Nations unies sur le droit de la mer
- Convention France-Moldavie
- Création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin
D
- Loi n° 2024-1018 du 13 novembre 2024 autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale parue au JO n°269 du 14 novembre 2024
- Loi n° 2024-1017 du 13 novembre 2024 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces parue au JO n°269 du 14 novembre 2024
- Loi n° 2024-353 du 17 avril 2024 autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses États membres parue au JO n°91 du 18 avril 2024
- Loi n° 2024-321 du 9 avril 2024 autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan parue au JO n°84 du 10 avril 2024
- Loi n° 2024-300 du 2 avril 2024 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin parue au JO n°78 du 3 avril 2024
- Loi n° 2024-245 du 21 mars 2024 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol parue au JO n°69 du 22 mars 2024
- Loi n° 2024-246 du 21 mars 2024 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales parue au JO n°69 du 22 mars 2024
- Loi n° 2024-174 du 6 mars 2024 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière parue au JO n°56 du 7 mars 2024
- Loi n° 2024-84 du 6 février 2024 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice parue au JO n°31 du 7 février 2024
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