A
- Allemagne (barrage de Kehl-Strasbourg)
- Antarctique (conservation de la faune et de la flore marines)
- Arabie saoudite (convention fiscale)
- Atlantique Nord (accession de l'Espagne)
- Autriche (assistance administrative mutuelle en matière de douane)
- Aviation civile internationale
B
- Belgique (amélioration de la Lys mitoyenne entre Deulémont et Menin)
- Belgique (assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves)
- Blé (progation de l'accord international sur le blé de 1971)
- Brésil (coopération judiciaire en matière civile, commerciale, sociale et administrative)
C
E
- Egypte (convention fiscale)
- Enfants (garde des)
- Enfants (enlèvement international)
- Espagne (régime fiscal applicable aux véhicules routiers utilisés pour le transport international)
F
I
J
K
M
- Maroc (statut des personnes et de la famille)
- Maroc (assistance aux personnes détenues et le transfèrement des condamnés)
- Monaco (sécurité sociale)
N
O
P
S
T
- Traitement automatisé des données à caractère personnel (protection des personnes)
- Transport par chemins de fer des marchandises, des voyageurs et des bagages
- Transports internationaux ferroviaires
- Tunisie (sécurité sociale)
V
Z
- Loi n° 82-1093 du 23 décembre 1982 autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune parue au JO n° du 24 décembre 1982
- Loi n° 82-1096 du 23 décembre 1982 autorisant l'approbation d'une Convention entre la Répubique francaise et le Royaume de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre Deulémont et Menin parue au JO n° du 24 décembre 1982
- Loi n° 82-1094 du 23 décembre 1982 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'Etat du Koweit en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole) parue au JO n° du 24 décembre 1982
- Loi n° 82-1095 du 23 décembre 1982 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves parue au JO n° du 24 décembre 1982
- Loi n° 82-1092 du 23 décembre 1982 autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole) parue au JO n° du 24 décembre 1982
- Loi n° 82-1048 du 14 décembre 1982 autorisant l'approbation d'une part de l'échange de lettres du 2 avril 1979 entre la République francaise et la République fédérale d'Allemagne relatif à certaines dispositions fiscales et douanières afférentes aux travaux de construction du barrage de Kehl-Strasbourg, et d'autre part de l'échange de lettres des 13 février et 30 avril 1981 complétant l'échange de lettres du 2 avril 1979 pour les travaux d'exploitation, d'entretien et de renouvellement du barrage de Kehl-Strasbourg parue au JO n° du 15 décembre 1982
- Loi n° 82-1049 du 14 décembre 1982 autorisant la ratification d'une Convention internationale pour la protection des obtentions végétales parue au JO n° du 15 décembre 1982
- Loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel parue au JO n° du 20 octobre 1982
- Loi n° 82-891 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'un accord et de quatre conventions relatifs à la coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Vanuatu parue au JO n° du 20 octobre 1982
- Loi n° 82-549 du 30 juin 1982 autorisant l'approbation d'un accord portant creation du fonds commun pour les produits de base parue au JO n° du 1er juillet 1982
- Loi n° 82-548 du 30 juin 1982 autorisant l'approbation d'un accord international de 1980 sur le cacao parue au JO n° du 1er juillet 1982
- Loi n° 82-550 du 30 juin 1982 relative aux deux protocoles de 1981 prorogeant l'accord international sur le blé de 1971 parue au JO n° du 1er juillet 1982
- Loi n° 82-521 du 21 juin 1982 autorisant l'approbation d'un avenant no 4 à la convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale parue au JO n° du 22 juin 1982
- Loi n° 82-520 du 21 juin 1982 autorisant l'approbation d'une convention relative aux transports internationaux ferroviaires parue au JO n° du 22 juin 1982
- Loi n° 81-523 du 21 juin 1982 autorisant la ratification de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles parue au JO n° du 22 juin 1982
- Loi n° 82-522 du 21 juin 1982 autorisant l'approbation d'une convention fiscale franco-égyptienne parue au JO n° du 22 juin 1982
- Loi n° 82-524 du 21 juin 1982 autorisant la ratification de la convention tendant à faciliter l'accès international à la justice parue au JO n° du 22 juin 1982
- Loi n° 82-480 du 10 juin 1982 autorisant la ratification d'un protocole portant amendement de la convention relative à l'aviation civile internationale (article 83 bis) parue au JO n° du 11 juin 1982
- Loi n° 82-482 du 10 juin 1982 autorisant l'approbation d'une Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises parue au JO n° du 11 juin 1982
- Loi n° 82-478 du 10 juin 1982 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif au régime fiscal applicable aux véhicules routiers utilisés pour le transport international parue au JO n° du 11 juin 1982
- Loi n° 82-486 du 10 juin 1982 autorisant l'approbation d'une convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants parue au JO n° du 11 juin 1982
- Loi n° 82-479 du 10 juin 1982 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu parue au JO n° du 11 juin 1982
- Loi n° 82-487 du 10 juin 1982 autorisant l'approbation d'une convention franco-brésilienne de coopération judiciaire en matière civile, commerciale, sociale et administrative parue au JO n° du 11 juin 1982
- Loi n° 82-485 du 10 juin 1982 autorisant l'approbation d'une convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants parue au JO n° du 11 juin 1982
- Loi n° 82-484 du 10 juin 1982 autorisant la ratification d'une convention entre la République francaise et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire parue au JO n° du 11 juin 1982
- Loi n° 82-481 du 10 juin 1982 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République d'Islande afin d'éviter la double imposition en matière de transport aérien parue au JO n° du 11 juin 1982
- Loi n° 82-488 du 10 juin 1982 autorisant l'approbation d'une disposition complémentaire aux conventions internationales concernant le transport par chemins de fer des marchandises, des voyageurs et des bagages parue au JO n° du 11 juin 1982
- Loi n° 82-483 du 10 juin 1982 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune parue au JO n° du 11 juin 1982
- Loi n° 82-477 du 10 juin 1982 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés parue au JO n° du 11 juin 1982
- Loi n° 82-376 du 6 mai 1982 autorisant l'approbation d'un accord relatif à la participation francaise à la force multinationale et d'observateurs parue au JO n° du 7 mai 1982
- Loi n° 82-374 du 6 mai 1982 autorisant la ratification du Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de l'Espagne parue au JO n° du 7 mai 1982
- Loi n° 82-350 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention sur la sécurité sociale du 28 février 1952 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la Principauté de Monaco parue au JO n° du 21 avril 1982
- Loi n° 82-348 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière de douane entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République d'Autriche parue au JO n° du 21 avril 1982
- Loi n° 82-347 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'une convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique parue au JO n° du 21 avril 1982
- Loi n° 82-349 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le conseil fédéral suisse concernant la pêche dans le lac Léman parue au JO n° du 21 avril 1982
- Loi n° 82-351 du 20 avril 1982 autorisant la ratification accord relatif aux produits relevant de la Communauté européennes du charbon et de l'acier, signé entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République du Zimbabwe, et autorisant l'approbation d'un accord interne entre les Etats membres de la Communauté économique européenne, modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté signé le 20 novembre 1979 parue au JO n° du 21 avril 1982
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