Obligations contractuelles

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Loi n° 81-523 du 21 juin 1982 parue au JO du 22 juin 1982

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 172 (1981-1982) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 6 janvier 1982

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 84 (1981-1982) adopté par le Sénat le 13 mai 1982

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 873 transmis à l'Assemblée nationale le 13 mai 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 904 de M. Adrien ZELLER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 mai 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 165 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 juin 1982

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (n° 81-523 du 21 juin 1982), parue au JO du 22 juin 1982

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