Brésil

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention franco-brésilienne de coopération judiciaire en matière civile, commerciale, sociale et administrative

Loi n° 82-487 du 10 juin 1982 parue au JO du 11 juin 1982

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 170 (1981-1982) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 5 janvier 1982

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 63 (1981-1982) adopté par le Sénat le 28 avril 1982

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 840 transmis à l'Assemblée nationale le 29 avril 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 865 de M. Robert MONTDARGENT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 mai 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 158 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 3 juin 1982

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention franco-brésilienne de coopération judiciaire en matière civile, commerciale, sociale et administrative (n° 82-487 du 10 juin 1982), parue au JO du 11 juin 1982

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