Islande

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République d'Islande afin d'éviter la double imposition en matière de transport aérien

Loi n° 82-481 du 10 juin 1982 parue au JO du 11 juin 1982

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 487 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 novembre 1981

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 750 de M. Jacques MAHEAS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 avril 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 129 adopté par l'Assemblée nationale le 21 avril 1982

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 289 (1981-1982) transmis au Sénat le 23 avril 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 103 (1981-1982) adopté définitivement par le Sénat le 3 juin 1982

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République d'Islande afin d'éviter la double imposition en matière de transport aérien (n° 82-481 du 10 juin 1982), parue au JO du 11 juin 1982

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