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Texte européen
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Première lecture au Sénat
- Proposition de résolution n° 762 (2023-2024) de M. Pascal ALLIZARD et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 17 septembre 2024 - exposé des motifs
- Rapport n° 50 (2024-2025) de Mmes Audrey LINKENHELD et Elsa SCHALCK, déposé le 17 octobre 2024
- Texte de la commission n° 51 (2024-2025) déposé le 17 octobre 2024
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Rapport n° 134 (2024-2025) de Mme Gisèle JOURDA, déposé le 13 novembre 2024 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 135 (2024-2025) déposé le 13 novembre 2024
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