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Dépôt au Sénat
- Texte n° 427 (2002-2003) de Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Michelle DEMESSINE, MM. Guy FISCHER, Roland MUZEAU et les membres du groupe Communiste républicain et citoyen et rattachés, déposé au Sénat le 28 août 2003
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Lecture au Sénat
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Caducité
Cette proposition de résolution est caduque (informations sur la caducité des textes).
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