Renforcer les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires

Dossier législatif

Proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 331 (2024-2025) de M. Gérard LARCHER, Président du Sénat et Mme Sylvie VERMEILLET, Présidente de la délégation du Bureau en charge du travail parlementaire et des conditions d'exercice du mandat de sénateur, déposé au Sénat le 12 février 2025 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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