1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 30 octobre 2024
      • Scrutins publics
      • Texte rejeté par le Sénat le 30 octobre 2024
  3. Rejet

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