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Dépôt au Sénat
- Texte n° 770 (2021-2022) de M. Pascal SAVOLDELLI, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Laurence COHEN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 12 juillet 2022 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 477 (2022-2023) de Mme Cathy APOURCEAU-POLY, déposé le 29 mars 2023
- Résultat des travaux de la commission n° 478 (2022-2023) déposé le 29 mars 2023
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (6 avril 2023)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 6 avril 2023
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Rejet
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