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Dépôt au Sénat
- Texte n° 337 (2021-2022) de M. Patrick KANNER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 janvier 2022 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
Désignation de rapporteurs (19 janvier 2022)
- Rapport n° 505 (2021-2022) de M. Jean-Luc FICHET, déposé le 16 février 2022
- Résultat des travaux de la commission n° 506 (2021-2022) déposé le 16 février 2022
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 337 (2021-2022)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (23 février 2022)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 23 février 2022
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Rejet
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