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Dépôt au Sénat
- Texte n° 483 (2005-2006) de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 septembre 2006
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 18 (2006-2007) de M. André LARDEUX, déposé le 12 octobre 2006
- Texte rejeté par la commission le 12 octobre 2006
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 483 (2005-2006)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (17 octobre 2006)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte rejeté par suite de l'adoption des conclusions négatives de la commission le 17 octobre 2006
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Rejet
Les thèmes associés à ce dossier
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