Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants

Rapport n° 18 (2006-2007) de M. André LARDEUX , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 octobre 2006

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• AVANT-PROPOS
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. L. 513-1 du code de la sécurité sociale)
    Partage des prestations familiales entre les deux parents en cas de résidence alternée
    
  • Article 2
    (art. L. 521-2 du code de la sécurité sociale)
    Application du partage des prestations familiales entre les deux parents en cas de résidence alternée au cas des allocations familiales
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION