Prisons

Dossier législatif

Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons

  1. Dépôt au Sénat

  2.  au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 26 avril 2001
      • Texte n° 78 (2000-2001) adopté par le Sénat le 26 avril 2001

  3.  à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3029 transmis à l'Assemblée nationale le 26 avril 2001
      • Texte n° 98 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002
      • Texte n° 40 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007
      • Texte n° 25 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012

  4.  à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 26 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017

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