Droits sociaux des personnes détenues

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

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