Opérations mortuaires

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005, relative aux opérations funéraires

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 504 (2004-2005) de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 13 septembre 2005

  2. Première lecture au Sénat

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