N° 504
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 2005 Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 septembre 2005 |
PROJET DE LOI
ratifiant l' ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005,
relative aux opérations funéraires
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. NICOLAS SARKOZY,
ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
( Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Mort |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a, par son article 10, habilité le Gouvernement « à prendre par ordonnance toutes dispositions de nature à aménager la législation applicable aux cimetières, aux opérations funéraires et à la police des funérailles ».
L'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 prise en application de cet article, publiée au Journal Officiel de la République française du 29 juillet 2005, aménage la législation face au développement de la crémation en offrant aux familles plus de lieux de sépulture pour accueillir les urnes ou disperser les cendres de leurs défunts.
Elle clarifie les modalités applicables à la procédure d'enquête publique menée dans le cadre d'autorisations de projets de création ou d'extension de crématorium.
L'ordonnance simplifie et sécurise le dispositif applicable en matière de translation de cimetière en confiant au conseil municipal, déjà compétent en matière de création et d'agrandissement de cimetière, la procédure de translation, hormis lorsque le cimetière doit être implanté à l'intérieur du périmètre d'agglomération d'une commune urbaine et à moins de 35 mètres des habitations où cette compétence reste confiée au préfet.
Enfin, l'ordonnance renforce les moyens juridiques permettant au préfet de suspendre ou de retirer les habilitations, et ce, en contrepartie de l'assouplissement de la réglementation visant à faciliter le déroulement de la procédure aboutissant à l'inhumation ou la crémation des personnes décédées qui fera l'objet d'un projet de décret en Conseil d'Etat.
L'unique article de ce projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance. Ce projet de loi doit être déposé au Parlement dans les trois mois de la publication de celle-ci, conformément aux dispositions de l'article 92 de la loi du 9 décembre 2004 précitée.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires est ratifiée.
Fait à Paris, le 13 septembre 2005
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Signé : NICOLAS SARKOZY