Immigration

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation du protocole additionnel au Protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni

Loi n° 2001-409 du 11 mai 2001 parue au JO n°110 du 12 mai 2001

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 220 (2000-2001) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 7 février 2001

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 5 avril 2001
      • Texte n° 70 (2000-2001) adopté par le Sénat le 5 avril 2001

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2980 transmis à l'Assemblée nationale le 6 avril 2001

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2985 de M. Guy LENGAGNE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 avril 2001

    2. Séance publique

      • Texte n° 667 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 3 mai 2001

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation du protocole additionnel au Protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni (n° 2001-409 du 11 mai 2001), parue au JO n° 110 du 12 mai 2001

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