Collectivités locales

Dossier législatif

Loi tendant à faciliter la transformation des districts urbains en communautés urbaines

Loi n° 95-1350 du 30 décembre 1995 parue au JO n°304 du 31 décembre 1995

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2326 déposé à l'Assemblée Nationale le 6 novembre 1995

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2419 de M. Daniel PICOTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 436 adopté par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1995

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 42 (1995-1996) de M. Jean BERNADAUX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 octobre 1995
      • Texte n° 143 (1995-1996) transmis au Sénat le 15 décembre 1995

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 21 décembre 1995
      • Texte n° 50 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 21 décembre 1995

  4. Loi promulguée

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page