Proposition de loi tendant à faciliter la transformation des districts urbains en communautés urbaines

Rapport n° 148 (1995-1996) de M. Jean-Paul DELEVOYE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 1995

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• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier - (Art. L. 165-7-1 du code des communes) -Extension du champ de substitution de plein droit d'une communauté urbaine à un district
    
  • Article 2 -(Art. L. 165-7-2 du code des communes) - Délai de désignation des représentants des communes au sein du conseil de communauté
    
  • Article 3 - (Art. L. 165-18 du code des communes) - Dissolution de plein droit du district préexistant