Disponible au format Acrobat (42 Koctets)
N° 42
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 octobre 1995.
PROPOSITION DE LOI
tendant à faciliter la transformation des districts urbains en communautés urbaines,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jean BERNADAUX, Jacques BAUDOT, Serge FRANCHIS, Francis GRIGNON, Rémi HERMENT, Claude HURIET, Pierre LAGOURGUE, Alain LAMBERT, Édouard LE JEUNE, Jean-Louis LORRAIN, Jacques MACHET, François MATHIEU, Philippe NACHBAR, Philippe RICHERT, Guy ROBERT, Michel SOUPLET et Xavier de VILLEPIN,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Collectivités territoriales. - Communautés urbaines - Districts urbains - Code des communes.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er .
Après le premier alinéa de l'article L. 165-7-1 du code des communes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La même règle s'applique lorsque la communauté urbaine comprend des communes extérieures au district préexistant, sous réserve que cette extension de périmètre n'ait pas pour effet d'augmenter de plus de 5 % la population totale du district préexistant, calculée dans les conditions définies à l'article L. 234-2. »
Art. 2.
L'alinéa premier de l'article L. 165-18 du code des communes est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition de plein droit s'applique également lorsque la communauté urbaine se substitue à un district préexistant dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 165-7-1 du code des communes. »
Art. 3.
Il est inséré dans le code des communes, après l'article L. 165-7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 165-7-2. - Dans les cas de substitution de plein droit d'une communauté urbaine à un district, les communes doivent avoir désigné leurs représentants à la communauté urbaine au plus tard trente jours après la date de création de celle-ci.
« L'autorité créant la communauté urbaine est chargée de veiller au respect de ce délai.
« Les communes qui n'ont qu'un représentant et qui négligeraient de désigner leur délégué dans ce délai seront représentées par leur maire. »