Cotisations des travailleurs frontaliers pour les prestations chômage

Dossier législatif

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à réformer la perception des cotisations des travailleurs frontaliers pour les prestations chômage

La résolution en construction

  1. Texte européen

  2. Première lecture au Sénat

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