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Texte européen
- COM(2023) 416 FINAL (déposé le 13 septembre 2023)
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Première lecture au Sénat
- Proposition de résolution n° 649 (2023-2024) de Mme Gisèle JOURDA et M. Cyril PELLEVAT, déposée au Sénat le 30 mai 2024 - exposé des motifs
- Résolution n° 146 (2023-2024), devenue résolution du Sénat le 5 juillet 2024
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