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Dépôt au Sénat
- Texte n° 29 (2019-2020) de M. Richard YUNG et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 octobre 2019 - exposé des motifs
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Lecture au Sénat
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (5 février 2020)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 57 (2019-2020) adopté par le Sénat le 5 février 2020
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