Réforme de la distribution automobile en Europe

Dossier législatif

Proposition de résolution sur le projet de règlement (CE) n° / de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans l'industrie automobile (E 1974)

  1. Texte européen

    • E1974 (déposé le 25 mars 2002)

  2. Première lecture au Sénat

  3. Texte européen

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