Date d'adoption du texte par les instances européennes : 31/07/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/03/2002Examen : 12/04/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : voir le dossier legislatif
Marché intérieur
Distribution
automobile
Texte E 1974
(Procédure écrite du 12 avril 2002)
Le Sénat est saisi par le Gouvernement, sur le fondement de la clause facultative de l'article 88-4 de la Constitution, de la proposition de règlement de la Commission européenne concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans l'industrie automobile.
Ce règlement vise à instaurer un nouveau régime de distribution, de services de vente et d'après-vente et de réparations dans le secteur des véhicules automobiles, fondé sur une intensification de la concurrence. L'actuel règlement, qui octroie un régime d'exemption au secteur automobile, arrive, en effet, à expiration fin septembre 2002.
La procédure d'adoption du nouveau règlement présente certaines particularités. En effet, il s'agit d'un règlement « autonome » de la Commission européenne, c'est-à-dire d'un règlement qui doit être adopté par la Commission elle-même et non par le Conseil, qui n'est pas formellement saisi de la proposition. La seule obligation qui pèse sur la Commission est de recueillir, à deux reprises, l'avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, composé de représentants des États membres. Ce comité consultatif a tenu une première réunion le 7 mars dernier, à l'issue de laquelle le projet a été publié au Journal officiel des Communautés européennes du 16 mars 2002. A compter de cette date, la Commission a ouvert une consultation publique d'un mois, durant lequel les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations. A l'issue de cette consultation, et après la prise en compte des avis exprimés, la proposition sera à nouveau présentée au comité consultatif, fin mai ou début juin, en vue d'une adoption définitive par la Commission avant l'été. C'est donc en vue de cette seconde présentation du règlement au comité consultatif qu'il est utile que les assemblées aient fait connaître leurs observations au Gouvernement.
Compte tenu de l'intention de la commission des Affaires économiques du Sénat d'étudier de manière approfondie les conséquences du nouveau régime applicable à la distribution automobile en mai prochain, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant dans l'examen de cette proposition.