Violences au sein des couples

Dossier législatif

Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 118 (2009-2010) de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 novembre 2009

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

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