Sécurité publique

Dossier législatif

Loi portant création d'un conseil supérieur de la déontologie de la sécurité

Loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 parue au JO n°131 du 7 juin 2000

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 621 de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 janvier 1998

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 723 de M. Bruno LE ROUX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 février 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 145 adopté par l'Assemblée nationale le 4 juin 1998

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 480 (1997-1998) transmis au Sénat le 9 juin 1998

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 3 février 2000
      • Texte n° 67 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 3 février 2000

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2139 transmis à l'Assemblée nationale le 4 février 2000

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2193 de M. Bruno LE ROUX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 février 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 455 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 24 février 2000

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 242 (1999-2000) transmis au Sénat le 24 février 2000

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 5 avril 2000
      • Texte n° 115 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 5 avril 2000

  6. Troisième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2326 transmis à l'Assemblée nationale le 6 avril 2000

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2406 de M. Bruno LE ROUX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 mai 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 518 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 mai 2000

  7. Loi promulguée

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