Contrôle de l'application de la loi portant création d'un conseil supérieur de la déontologie de la sécurité

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 25 avril 2005.

Remarques : projet de loi

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article TOUS
    Objet : Commission nationale de déontologie de la sécurité
    • décret n° 2000-801 du 24/08/2000 publié au JO du 26/08/2000 portant abrogation du décret n° 93-1081 du 9 septembre 1993 instituant un Haut Conseil de déontologie de la police nationale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 12
    Objet : Rapport annuel sur les conditions d'exercice et les résultats de l'activité de la Commission nationale de déontologie
    • rapport du 01/04/2005 Rapport d'activité 2004 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.