Désignation d'un rapporteur (05 octobre 2023)
Examen du rapport et du texte de la commission (18 octobre 2023)
Examen des amendements au texte de la commission (24 octobre 2023)
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission (24 octobre 2023)
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission (25 octobre 2023)
Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire (29 novembre 2023)
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