Nomination de rapporteurs (29 novembre 2017)
Table ronde des organisations patronales (05 décembre 2017)
Table ronde des organisations syndicales (13 décembre 2017)
Examen du rapport et du texte (20 décembre 2017)
Examen des amendements au texte de la commission (23 janvier 2018)
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission (23 janvier 2018)
Désignation des candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire (24 janvier 2018)
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