Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice (27 juin 2017)
Examen du rapport et du texte de la commission (04 juillet 2017)
Examen des amendements au texte de la commission (11 juillet 2017)
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission (12 juillet 2017)
Communication (12 juillet 2017)
Examen du rapport en vue de la seconde délibération sur l'article 4 (12 juillet 2017)
Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (26 juillet 2017)
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