VII. - EUROPE ET ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS LOCALES

- Circulaire interministérielle NOR INT/K/06/0087/C du 5 octobre 2006 relative à la dimension urbaine des programmes opérationnels régionaux des objectifs « convergence » et « compétitivité régionale » (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Circulaire du 26 septembre 2006 relative à la mise à disposition d'experts auprès des institutions européennes et échanges de fonctionnaires (JO du 29 septembre 2006)

- Circulaire du 19 décembre 2005 relative à l'association du Parlement, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux et de la société civile aux processus de décision européens (JO du 9 février 2006)

- Circulaire NOR MAT/K/06/00003/C du 10 novembre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative aux programmes de coopération territoriale européenne 2007-2013 (métropole) (publiée sur le site du Ministère de l'intérieur)

- Circulaire NOR MAT/K/06/00004/C du 10 novembre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative aux programmes de coopération territoriale européenne 2007-2013 (DOM) (publiée sur le site du Ministère de l'intérieur)

- Décret n° 2006-529 du 9 mai 2006 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) (rectificatif) (JO du 27 mai 2006)

- Décret n° 2006-529 du 9 mai 2006 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) (JO du 11 mai 2006)

VIII. - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

1/ Recrutement et carrière

- Décret n° 2006-1778 du 23 décembre 2006 relatif à l'abaissement des seuils de création des emplois relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale (JO du 31 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1641 du 20 décembre 2006 portant modification de dispositions relatives au recrutement dans la fonction publique territoriale (JO du 22 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1489 du 30 novembre 2006 relatif aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques sur le fondement de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1 ^er décembre 2006)

- Décret n° 2006-1487 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoriale (1 ^er décembre 2006)

- Décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux (JO du 29 novembre 2006)

- Décret n° 2006-1167 du 20 septembre 2006 modifiant le décret n° 2004-1014 du 22 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions relatives au recrutement des ingénieurs territoriaux (JO du 22 septembre 2006)

- Décret n° 2006-1086 du 29 août 2006 relatif à l'examen professionnel exceptionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (JO du 31 août 2006)

- Décret n° 2006-1087 du 29 août 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-1086 du 29 août 2006 relatif à l'examen professionnel exceptionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (JO du 31 août 2006)

- Décret n° 2006-1036 du 22 août 2006 modifiant le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et des assistants territoriaux médico-techniques (JO du 24 août 2006)

- Arrêté du 17 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant la liste des établissements ou services dans lesquels peuvent être créés des emplois de conservateur territorial du patrimoine et de conservateur en chef territorial du patrimoine (JO du 7 octobre 2006)

- Arrêté du 23 décembre 2005 relatif à la formation des tuteurs dans le cadre du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale , de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État (JO du 7 mars 2006)

2/ Organisation et statuts

- Décret n° 2006-1696 du 22 décembre 2006 modifiant certains statuts particuliers de cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale (JO du 29 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale (JO du 29 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C (JO du 29 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation (JO du 29 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine (JO du 29 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux (JO du 29 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux (JO du 29 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et les décrets portant statut particulier de cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B (JO du 29 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006 portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C (JO du 29 décembre 2006)

- Décret 2006-1596 du 13 décembre 2006 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (JO 15 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1463 du 28 novembre 2006 modifiant les statuts particuliers et l'échelonnement indiciaire de certains cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale (JO du 29 novembre 2006)

- Décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux (JO du 29 novembre 2006)

- Décret n° 2006-861 du 11 juillet 2006 portant modification de certaines dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C (JO 13 juillet 2006)

- Décret n° 2006-562 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO du 19 mai 2006)

- Décret n° 2006-479 du 26 avril 2006 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (JO du 28 avril 2006)

- Décret n° 2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO du 14 février 2006)

Décret n° 2006-14 du 6 janvier 2006 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (JO du 7 janvier 2006)

3/ Droits et obligations

- Décret n° 2006-1688 du 22 décembre 2006 portant modification du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux (JO du 29 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code (JO du 13 décembre 2006)

- Arrêté du 30 novembre 2006 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion (JO du 6 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1284 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale (JO du 21 octobre 2006)

- Décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale (JO du 22 août 2006)

- Arrêté du 18 août 2006 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique (JO du 20 octobre 2006)

- Circulaire NOR EQUP/06/11749/C n°2006-62 du 14 août 2006 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer relative au maintien des rémunérations pour les agents de l'État mis à disposition des collectivités territoriales ou mutés dans l'intérêt du service (publiée sur le site du ministère de l'équipement)

- Arrêté du 2 juin 2006 fixant le contenu de la déclaration annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (JO du 7 juin 2006)

- Décret n° 2006-658 du 2 juin 2006 relatif à l 'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) et le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) (JO du 4 juin 2006)

- Décret n° 2006-659 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et le code du travail (troisième partie : Décrets) (JO du 4 juin 2006)

- Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (rectificatif) (JO du 22 juillet 2006)

- Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (JO du 4 mai 2006)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00027/C du 13 mars 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents contre les risques maladie et accidents de service (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

4/ Emplois précaires

- Décret n° 2006-1132 du 8 septembre 2006 relatif au contrat et aux modalités de cessation de fonctions des directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction (JO du 10 septembre 2006)